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2023"Le taux d'intérêt qui est d'application en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est de 12 % pour le second semestre de 2023, soit 1,5 % de plus qu'au cours du premier semestre. L'augmentation est à nouveau considérable. Le taux est resté au niveau stable de 8 % entre le second semestre de 2016 et 2...Article : texte imprimé
2023"Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 10,5 % pour le premier semestre de l'année 2023. Soit une forte augmentation par rapport à la période précédente. Pendant six ans, à savoir depuis le deuxième semestre de 2016, ce taux d'intérêt s'était en effet mai...Article : texte imprimé
Flavie Vermander, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est modifiée afin de la rendre conforme à la nouvelle directive 2011/7/UE. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.11)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"Les dispositions visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales deviendront encore plus sévères à partir du 1er février 2022. Plus moyen même de contourner la législation après l'entrée en vigueur de la loi du 14 août 2021 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre...Article : texte imprimé
2020"Par la notion de contrats en cours, il faut entendre les contrats dont la prestation caractéristique n'a pas encore été exécutée par le débiteur. (Art. 14, loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)." (Extrait de RW 2020-2021/9)Article : texte imprimé
2020"Une transaction ne met pas seulement fin à une contestation mais peut aussi être la source de nouveaux engagements lorsque la contre-prestation d'une concession consiste en un engagement à donner, faire ou laisser faire, sans que ce contrat de transaction doive être qualifié comme un contrat d'entreprise et/o...Article : texte imprimé
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Patrick Wéry, Auteur | 2020texte imprimé
La version complètement actualisée de votre ouvrage de référence « La comptabilité financière à votre portée » sera disponible dès le 1er août. Ses auteures, Nadine Descendre et Anne Gomez, chargées de cours à l’ICHEC, ont passé au crible toutes les dispositions du nouveau Code des sociétés et des a...