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2024"Le contrat de travail peut valablement prendre fin en raison de la réalisation d'une condition résolutoire qui a été insérée par les parties. Pour que cette condition résolutoire soit valablement convenue, elle doit répondre à certaines conditions, dont 1) ne pas être contraire aux dispositions impératives ou d'ordre public, 2) ê...
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2024"La requête qui indique, comme partie à convoquer, l'organisation syndicale organisée sur le plan national et interprofessionnel qui a présenté la candidature du travailleur, mais mentionne l'adresse de l'organisation syndicale locale qui y est affiliée, est valable, dès lors que la finalité poursuivie par le législateur est atteinte." (Ex...
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2024"Il n'y a congé que si l'auteur du congé extériorise son intention par une notification adressée individuellement au travailleur et portée de manière non équivoque à sa connaissance. La Dimona-out réalisée par erreur par un employeur et dont le travailleur apprend l'existence par un inspecteur social après consulta...
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2024"L'employeur qui est privé des prestations de son employé parce que celui-ci a commis à son détriment un délit rendant impossible la poursuite de la relation de travail, et qui est tenu de verser à cet employé, en vertu de son statut de travailleur protégé, pendant la dur...
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2024"L'employeur qui n'a pas communiqué les motifs du licenciement selon les formes et délais fixés par la CCT no 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement peut invoquer des motifs ultérieurement. Il sera condamné au paiement de l'amende civile forfaitaire et assumera entièrement la charge de la preuve du car...
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2024"La clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l'annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation na...
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2024"En cas de pluralité de motifs, l'employeur qui soutient que l'ensemble de ceux-ci constitue un motif grave doit démontrer que le dernier fait survenu dans le délai légal de trois jours ouvrables précédent le congé pour motif grave constitue une faute, que ce fait soit pris isolément ou exa...
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Célia Zimbile, Auteur | 2024
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2024"Le simple fait que le travailleur a été placé par son employeur devant le choix entre la signature d'une convention de résiliation de commun accord du contrat de travail ou le licenciement même pour motif grave, ne signifie pas que la manifestation de sa volonté ait été entaché...
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2024"Les clauses et les conventions de stabilité d'emploi lient les employeurs auxquels elles s'appliquent. Leur non-respect permet au travailleur de réclamer la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts soit en vertu de la clause/convention elle-même, soit en vertu du droit commun de la responsabilité ...
