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2024"Est abusif d'exercer le droit de licencier d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal que ferait de ce droit un employeur prudent et diligent. Tel est le cas lorsqu'un employeur porte atteinte à l'honorabilité du travailleur en l'accusant faussement de vol et en allant jusqu'à faire v...Article : texte imprimé
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Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 La convocation à l’entretien prévu par la procédure spéciale de licenciement, instituée par la commission paritaire n° 310, peut se faire pendant une période d’incapacité de travail. Si l’entretien ne peut avoir lieu en raison de cette incapacité, cela ne signifie pas que la procédu...Article : texte imprimé
2023Lorsqu’après avoir pris connaissance des faits, l’employeur décide de licencier le travailleur pour motif grave, mais qu’il permet ensuite au travailleur de continuer à travailler pendant quelques jours et le licencie ensuite dans les trois jours ouvrables, le manquement constaté ne semble pas d’une gravité t...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Lorsque le greffier du tribunal correctionnel délivre la copie d’un jugement correctionnel à un employeur dans une affaire où un travailleur était prévenu, il n’y a aucune raison d’écarter ce jugement des débats en tant qu’élément de preuve. Compte tenu de la publici...Article : texte imprimé
2023Le travailleur qui donne un contre-préavis conserve le droit de demander les raisons de son licenciement en application de la CCT n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement. S'il n'obtient pas de réponse dans le délai, il a droit à une amende civile forfaitaire. De même, le travailleu...Article : texte imprimé
2023Dès lors que la nullité au regard du décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements ne peut nuire au travailleur occupé en Flandre, la...Article : texte imprimé
2023Le décès du gérant unique d'une entreprise de construction n'a pas nécessairement entraîné la fin du contrat de travail de l'intéressé, et pas davantage le fait que l'épouse du défunt ne disposait pas des qualifications, connaissances et compétences nécessaires pour poursuivre elle-même les activités, lorsqu'il apparaît que l'?...Article : texte imprimé
2023"Lorsqu'en cas de reprise et de transfert du personnel en application de la CCT 32bis un nouveau contrat est conclu entre le travailleur et le repreneur, avec maintien de l'ancienneté du travailleur, le travailleur qui a été licencié par l'employeur a droit à l'indemnité en compensation du licenciement ...