Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (230)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"Le dommage consistant en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Il appartient à celui qui demande la réparation d'un tel dommage d'établir que l'avantage perdu était probable. L'agent du secteur public lic...
Article : texte imprimé
2025"S'il ne ressort pas de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail que l'enquête que l'employeur prescrit pour acquérir du fait invoqué comme motif grave de licenciement une certitude suffisant à sa propre conviction, doit être entamée sans délai et menée avec célérité, cette en...
Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2025I. Contexte A. Historique B. Etat actuel du droit C. Observation liminaire D. Distinction fondamentale II. Principes gouvernant les cumuls entre indemnités A. Principe général B. Cas d'application III. Thèses en présence A. Cumul interdit B. Cumul autorisé IV. Recension doctrinale A. Cumul interdit B. Cumul autorisé C. Position nu...
Article : texte imprimé
2025"Le travailleur qui a reçu une somme, non déclarée comme rémunération aux administrations fiscale et sociale, est admis à faire valoir contre celui qui la lui a payée qu'elle constitue une rémunération reçue en contrepartie du travail fourni en exécution d'un contrat de travail. Constitue une rémunération dégui...
Article : texte imprimé
2025"La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de rupture d'un sportif rémunéré correspond à la contrepartie du travail effectué dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, et non à la rémunération au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la r...
Article : texte imprimé
2025"Par motif suffisant, il faut comprendre le motif qui a été reconnu tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction. Constituent des motifs suffisants, le fait que la travailleuse ait refusé de s'intégrer ...
Article : texte imprimé
2025"En application de l'article 20, 1o, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les parties peuvent convenir que les coûts liés à l'exécution du contrat, qui sont en principe à charge de l'employeur, sont pris en charge par le travailleur. La clause qui prévoit que les frais...
Article : texte imprimé
2025L’employeur qui licencie le travailleur moyennant préavis et met ensuite immédiatement fin au contrat pendant la période de préavis, commet deux actes de rupture. Si le travailleur demande une justification pour ces deux actes et que l’employeur ne la donne pas, l’amende civile forfaitaire prévue pa...
Article : texte imprimé
2025Sommaire 1 S’il est simple, le motif de licenciement indiqué sur le formulaire C4 peut suffire comme communication spontanée au sens de la C.C.T. n° 109 (motivation du licenciement). La communication spontanée doit précéder la demande formelle du travailleur. Sommaire 2 Pour déterminer le lieu de travail habituel d...
Article : texte imprimé
2025Sommaire 1 Lorsque, dans le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail, le travailleur est repris comme « conseiller en prévention pour la sécurité du travail en formation » et que l’employeur ne prouve pas que ce document a été fabriqué par le travailleur, la ...
