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Article : texte imprimé
2025"Il suit du Code flamand de l'aménagement du territoire qu'il y a obligation de permis de lotir dès que toutes les conditions constitutives suivantes sont remplies : (1) une parcelle de terrain est divisée en deux ou plusieurs parties désignables (lots) ; (2) l'objectif de la division est de vendre au moins un...
Article : texte imprimé
2025"Selon ses propres dires, l'avantage poursuivi par la partie requérante n'est pas que l'ajustement sollicité de la condition environnementale soit accordé, mais uniquement qu'il soit dit - avec autorité de chose jugée - que sa demande est sans objet. Le constat que la demande de permis est sans obje...
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2025"Le moyen est dirigé contre le rejet implicite par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du recours administratif que le requérant a introduit contre la décision du Collège d'environnement accordant expressément le permis d'environnement. Conformément à l'article 82, alinéa 2, de l'ordonnance bruxelloise du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'in...
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Robert van Apeldoorn, Auteur | 2025Les uns après les autres, les aéroports de Liège, Bruxelles et Charleroi passent l'épreuve des renouvellements de permis. Ils affrontent des vagues de recours qui débouchent sur des risques d'annulation. Mais pas de fermeture. (extrait de Trends-tendances, 19/2025, p.18)
Article : texte imprimé
2025"Art. 4.2.1, 5 °, a), le Code flamand de l’aménagement du territoire (RCRVO) stipule qu’en l’absence d’un permis d’urbanisme préalable, maintenant permis environnemental pour les opérations d’urbanisme, personne ne peut habituellement utiliser, loger ou aménager un terrain pour le stockage desdes véhicules de la vie, o...
Article : texte imprimé
2025"Lorsqu'une bande de terrain qui sera accessible aux usagers lents figure dans un dossier de demande visé à l'article 12, § 2, du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales, le conseil communal peut considérer qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de reconnaître cette bande comme route communale. En pren...
Article : site web ou document numérique
20251. Il est permis au gouvernement de décider d'élaborer des conditions d'exploitation s'appliquant d'office à toutes les installations d'un certain secteur mais cela ne remplace pas les conditions spécifiques d'exploitation que l'autorité compétente peut imposer dans le permis. En l'absence de disposition expresse contraire, le choix est laissé à l'auto...
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Els Bellens, Auteur | 2024La Belgique est un pays de bâtisseurs et de rénovateurs, les communes ne le savent que trop bien. Quiconque a déjà demandé un permis d'environnement sait que les délais d'attente peuvent être longs, car la charge de travail des fonctionnaires est très souvent élevée. C'est précisément dans ce ...
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Caroline Decoster, Auteur | 2024"La révision du permis d’environnement a été adoptée le 24 avril, par le Parlement de Wallonie. Il consacre le principe d’un permis octroyé pour la durée de l’exploitation et non plus pour une durée déterminée. C’est un premier pas dans la bonne direction, mais il rest...
Article : texte imprimé
Sophie Ozcan, Auteur | 2024"Le Parlement wallon a voté en séance du 24 avril 2024 un décret "modifiant divers décrets relatifs à l'environnement" (Extrait de l'article)
