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2021En cas d'acquisition en indivision, chaque copropriétaire n'a droit à une indemnité qu'à concurrence de son propre intérêt. Si la prime a été calculée sur la base d'un risque actuellement de cent pour cent, alors que le survivant n'est devenu propriétaire à part entière qu'après le décès du copr...Article : texte imprimé
Johan Steenackers, Auteur | 2017Les cohabitants ne bénéficient mutuellement que d'un droit successoral limité. Cela peut poser problème s'ils achètent en commun un bien immobilier. La clause d'accroissement - ou la tontine, une version plus ancienne - peut constituer une solution. (Extrait de Trends-tendances, N&...