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Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur | 2012"Les contrats à distance avec les consommateurs sont soumis à certaines exigences de forme. Les conditions dans lesquelles les exigences de "fourniture" ou de "réception" de l'information sur un "support durable" sont respectées peuvent prêter à interprétation. En l'espèce, la Cour a jugé qu'un lien hypertexte figurant dans un ...