Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (28)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Olivier Blin, Auteur | 2024"Les fédérations internationale et européenne du football violent les règles européennes de concurrence lorsqu'elles imposent à des entités tierces leur autorisation préalable pour la création, l'organisation et l'exploitation de compétitions interclubs sous peine de sanctions et sans encadrement. Pour être admises, leurs règles doivent être soumises à des crit?...Article : texte imprimé
Julien Tribout, Auteur | 2024"La Cour de justice estime que les États membres ne peuvent prendre des obligations générales et abstraites à l'encontre des plateformes en ligne. Ces mesures ne peuvent être qualifiées de mesures prises « à l'égard d'un service donné de la société de l'information » au sens de la directive 2000/31, sans aucune just...Article : texte imprimé
Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2023"Le marché unique a 30 ans. La qualification d'un objectif en tant que raison impérieuse d'intérêt général dépend uniquement du droit de l'Union. Un État membre peut exiger que les cours de l'enseignement supérieur soient dispensés uniquement dans sa langue officielle." (Extrait du JDE n°302)Article : texte imprimé
Fien Van Reempts, Auteur | 2022"1) L'article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information d...Article : texte imprimé
Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2022"Le législateur de l'Union veut mieux encadrer les plateformes numériques. La compatibilité avec le droit de l'Union d'un cumul de sanctions nationales a été examinée dans plusieurs arrêts. L'obligation de communiquer à l'administration fiscale certaines données relatives aux hébergements touristiques ne viole pas la libre prestation des services." (E...Article : texte imprimé
Elias Van Gool, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Helena Verschueren, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"La question préjudicielle concerne les articles 1er et 2 de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire. La juridiction a quo demande à la Cour d'examiner si l'identité de traitement entre le chargement et le déchargement de navires au sens strict, d'une part, et les autres activités relevant d...Article : texte imprimé
2022"Il ressort manifestement du rapprochement des articles 6 et 1108 de l'ancien Code civil, des articles 49 et 56 TFUE et de l'arrêt n° C-221/12 de la Cour de justice que l'obligation de respecter le principe d'égalité et de transparence inscrit dans les articles 49 et 56 TFUE, aux fins de garantir la concurrence loyale, e...