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2024"Le procureur du Roi peut, sous certaines conditions, donner un ordre de paiement à des personnes pour avoir commis une infraction de roulage. Dès que l'ordre de paiement a été rendu exécutoire, il s'agit dès lors d'une condamnation définitive au sens du principe non bis in idem. Ce principe s'...Article : texte imprimé
2024"Bien que l'autorité de la chose jugée du pénal sur un procès pénal ultérieur s'apparente très largement au principe non bis in idem, elle ne s'y identifie pas parfaitement. Considéré comme un principe général du droit, le principe non bis in idem constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites. ...Article : texte imprimé
2023L’ISI, convaincue que la résidence à l’étranger du contribuable était fictive, a fait usage de la procédure d’imposition d’office pour enrôler l’impôt des personnes physiques pour les revenus 1992 à 1994. Les faits ont été dénoncés par le fisc au parquet. Après une longue procédure p?...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le juge auquel il est demandé de contrôler une amende administrative infligée sur la base de l’article 70, § 1er, CTVA doit examiner la légalité de cette sanction et peut en particulier vérifier si cette sanction est compatible avec les exigences impératives de conventions internationales et du droit inter...Article : texte imprimé
2023"Lorsqu’une défense non bis in idem est présentée devant le juge pénal en référence à une décision administrative ayant le caractère d’une peine au sens de l’article 14.7 PIDCP et de l’article 4.1 du septième protocole additionnel Conv. eur. D.H., il appartient au juge d’ex...Article : texte imprimé
Liesbeth Todts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le droit fondamental garanti à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il – ne s’oppose pas à ce que la limitation du cumul de poursuites ...Article : texte imprimé
2023"Le terme « idem » désigne l'interdiction de poursuivre ou de juger une personne pour une deuxième infraction, dans la mesure où cette infraction résulte de faits identiques ou en substance identiques à ceux qui ont conduit à la première infraction. Si l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la...Article : texte imprimé
2023Madame Y. a fait l’objet de deux sanctions qui, selon la Cour d’appel, sont de nature pénale au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir, d’une part, une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis de cinq a...Article : texte imprimé
2023"L'enquête pénale d'exécution est une procédure relative à l'exécution d'une décision judiciaire définitive qui a déclaré une infraction établie. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s'y applique pas. Ne visant pas la constatation d'une infraction, l'enquête pénale d'exécution est soumise aux règles relatives à ...