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Benoît Michaux, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Alix Gobert, Auteur ; Manon Knockaert, Auteur ; Martin Rappe, Auteur ; Jean-Marc Van Gyseghem, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Les articles 2, 5, § 1 et 10 du décret linguistique ne sont en contradiction avec l'article 35 TFUE que dans la mesure où ils imposent aux sociétés ayant leur siège social dans la région néerlandophone de Belgique l'obligation de n'utiliser que le néerlandais. Ces dispositions ne sont toutefois pas contraires à l’article 35 T...Article : texte imprimé
Clara Muller, Auteur | 2024"La notion de crime particulièrement grave joue un rôle dans l'appréciation du droit au séjour des personnes dans l'Union européenne dans le cadre des exceptions d'ordre public. Son utilisation est strictement encadrée par la Cour de justice de l'Union européenne qui s'assure qu'il n'y ait aucune automaticité entre condamna...Article : texte imprimé
Floris Fonteyn, Auteur | 2023"1) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales qui confèrent à une instance dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties la compétence pour autoriser l'ouverture de procédures pénales contre des juges des juridictions de droit commun et...Article : texte imprimé
Antoine Bailleux, Auteur ; Cecilia Rizcallah, Auteur | 2023"La présente chronique couvre douze mois de développements des droits fondamentaux dans les principaux domaines du droit de l'Union (1er septembre 2022-31 août 2023). Comme de coutume, l'année écoulée a donné lieu à un contentieux nourri et novateur, notamment sur des questions aussi cruciales que la préservation de l'État ...Article : texte imprimé
Frederik De Ridder, Auteur | 2023"Le droit du marché intérieur s'applique, par le biais de l'accord sur l'Espace économique européen, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein. Afin de garantir l'homogénéité de cet Espace, la Cour AELE et l'Autorité de surveillance AELE prennent en considération la jurisprudence pertinente de la C.J....Article : texte imprimé
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Victor Davio, Auteur | 2023"En août 2022, le greffe de la CEDH a publié un guide synthétisant la jurisprudence strasbourgeoise relative au droit de l'Union. Le droit de l'Union occupe une place croissante dans cette jurisprudence, comme le montre un arrêt récent qualifiant de « déni de justice » la condamnation d'un requérant fondée sur des dispo...Article : texte imprimé
2023"Une demande de paiement d'une facture pour la livraison de biens en exécution d'un contrat conclu avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que le créancier établi dans un État membre exerce contre le débiteur dans cet État membre après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à son encontre dans un autre ...