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Article : texte imprimé
Ann Fromont, Auteur | 2013"La communication de minimis établit des seuils en deçà desquels la Commission considère qu'une entente entre concurrents n'affecte pas le commerce entre Etats membres. Ce faisant, la Commission autolimite son pouvoir de discrétion. Les autorités nationales de concurrence ne sont pas liées par ces limitations". (Extrait du Journal de...