Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (23)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024Dès lors qu’il n’est point question d’une « attitude méprisante » ou de « démarches totalement déloyales » ou encore d’une trahison des engagements pris, il ne peut être considéré que le licenciement pour motif grave d’un conseiller en prévention est régulier. Ces motifs sont, en réalité, l’...Article : texte imprimé
2023"Ce n'est pas parce qu'une période spécifique vaut comme temps de travail que le travailleur a par définition droit au salaire, voire qu'il aurait droit au sursalaire. Pour pouvoir bénéficier d'un sursalaire, il faut qu'il y ait des prestations de travail effectives (ou des prestations y assimilées) après l'expirat...Article : texte imprimé
Thomas Van Beveren, Auteur ; Rob Heyrick, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La confidentialité du rapport dressé par le conseiller en prévention aspects psychosociaux dans le cadre du traitement d'une plainte pour harcèlement n'empêche pas le ministère public d'en demander une copie et le juge du fond de l'examiner. Il est exclu de raisonner par analogie avec la CCT no 109 pour appr...Article : texte imprimé
2022"Lorsque le tribunal du travail ou la cour du travail a refusé d'admettre un licenciement pour motif grave, l'indemnité visée à l'article 10 de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention est due si le juge constate, soit que les motifs invoqués par l'employeur ne sont pas ét...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 4, 3°, de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention, la protection contre le licenciement ne s'applique pas dans le cas d'un licenciement collectif soumis aux procédures fixées en vertu du chapitre VII de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emp...Article : texte imprimé
2022"Sur la base de la lecture conjointe des dispositions légales du Code du bien-être au travail et de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention, les conditions suivantes doivent être remplies pour être qualifié de conseiller en prévention interne : 1. une personne physique ; 2. attachée à un servic...Article : texte imprimé
2022"1. Le conseiller en prévention interne qui ne suit pas délibérément un ordre qui lui a été donné par l'employeur de suivre une formation importante pour sa fonction, et ce, afin d'exercer sans autorisation une activité complémentaire d'enseignant chez un tiers pendant ses heures de travail, trahit gravement la confianc...Article : texte imprimé
2022"Les conditions suivantes doivent être remplies pour être considéré comme conseiller en prévention : 1. être lié à l'employeur par un contrat de travail ; 2. être attaché à un service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) ; 3. être effectivement occupé par l'employeur et 4. exécuter les missions fix...Article : texte imprimé