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2020Le tribunal d'arrondissement n'est pas compétent pour statuer sur le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux. Tel est le cas lorsque se pose la question si la demande soumise à une juridiction belge ne relève pas de la compétence d'une juridiction française. S'agissant d'une demande régie par le Règl...Article : texte imprimé
Frédéric Georges, Auteur | 2014"Parmi les importantes réformes en cours du service public de la justice en Belgique, la loi du 1er décembre 2013, entrée en vigueur le 1er avril 2014, a redessiné la carte judiciaire du pays. Tout en réduisant le nombre (et en accroissant le ressort) de la plupart des juridictions de premier d...Article : texte imprimé
Frédéric Gosselin, Auteur | 2013"L'accord de gouvernement du 1er décembre 2011 détaille, parmi les points mettant en oeuvre la sixième réforme de l'Etat, la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Cette réforme a été concrétisée par l'adoption de la loi du 19 juillet 2012 qui bouleversera fondamentalement le paysage judiciaire bruxellois de demain. L'article qui ...