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Ivan Massin, Auteur | 2024"Peu avant la fin de l'année, l'Administration fiscale a publié sur Fisconetplus une nouvelle circulaire "relative à l'assujettissement à la TVA des sociétés simples et des associations de fait ainsi que de leurs associés/membres" (circ. 2023/C/100 du 13 décembre 2023). A l'instar de la circulaire antérieure 2020/C/17 du 22 janvier 2020 (Fisc., nr...Article : texte imprimé
2024"I. - En vertu de l'article 13, § 2, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, la prescription des actions civiles est suspendue à compter de l'envoi de la demande d'avis au Fonds des accidents médicaux jusqu'au lendemain du jour où le Fonds notif...Article : texte imprimé
2024"Dès qu'une indivision s'est formée par la cession ou l'attribution d'un seul lot au moins, un groupe d'immeubles relevant du droit de la copropriété par appartements dispose de plein droit d'une association des copropriétaires au niveau du groupe. L'association des copropriétaires n'acquiert la personnalité juridique active que lors...Article : texte imprimé
Vincent Sagaert, Auteur | 2024texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Le Moniteur belge du 11 décembre 2023 a publié l'AR du 26 novembre 2023 modifiant l'AR du 29 avril 2019 portant exécution du CSA à la suite des nouvelles opérations assimilées aux fusions et scissions. Cet AR adapte le droit comptable à quelques nouveautés instaurées par la loi du 25 mai 2023, qui a notamment transposé...Article : texte imprimé
2023"Les critères critiqués relatifs à la fin du statut de déchet ont été fixés par l'OVAM qui est une agence autonomisée interne de la Région flamande dotée de la personnalité juridique. Une telle agence dispose d'une certaine autonomie opérationnelle mais est soumise à l'autorité du Gouvernement flamand. Les crit...Article : texte imprimé
2023"Une association de fait n'a pas de personnalité juridique et elle participe à l'ordonnancement juridique par l'intervention conjointe de ses associés, soit directement, soit par représentation. En l'espèce, l'association de fait a pu conclure le contrat litigieux par l'intervention conjointe des associés." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
2023"Étant donné qu'une ambassade n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'État d'envoi, une réclamation d'un ancien employé de l'ambassade contre l'ambassade est irrecevable en raison du manque de capacité. Le fait que l'ambassade de l'Inde ait été incluse dans la Banque-Carrefour des Entreprises ne prouve...Article : texte imprimé
2023"L'organisation syndicale est une entité qui, malgré son absence de personnalité juridique, dispose néanmoins de la capacité juridique et peut être poursuivie en justice. L'organisation syndicale doit être considérée comme une association de fait, et donc au moins comme une entité ayant la capacité juridique. L'absence de personnalité juridiqu...