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2023Puisque le curateur de faillite savait parfaitement, le jour même de la faillite, qu’une partie du prêt pour l’achat du véhicule était toujours impayée, il aurait dû mettre en doute la déclaration du failli concernant l’absence de biens avec réserve de propriété. La constatation ...Article : texte imprimé
2023Il découle de l’article 60, alinéa 2, du C. enreg., tel qu’en vigueur à l’époque, que le bénéfice du droit d’enregistrement réduit (6 %) sur l’acquisition d’un immeuble n’est maintenu que si l’acquéreur ou son conjoint est inscrit à l’adresse de l’immeuble acq...Article : texte imprimé
2022"Les poursuites disciplinaires à l'encontre d'un médecin pour des fautes commises dans l'exercice de sa profession ou à l'occasion de celle-ci, impliquent toujours le reproche d'avoir enfreint l'honneur et la dignité de la profession, de sorte que le médecin qui est appelé à comparaître devant le conseil de discipli...Article : texte imprimé
2022"Le propriétaire d'un alpaga décédé lors d'une vaccination doit fournir la preuve que le vétérinaire a commis une erreur professionnelle. Un vétérinaire qui ne fixe pas suffisamment l'animal lors de son examen n'agit pas avec précaution. Il est un entrepreneur au sens du Code de droit économique (C...Article : texte imprimé
20221. - Dès lors que la faute commise par le médecin consiste en un manquement dans l'indication opératoire, elle relève du contrat de soin et non du contrat hospitalier. Aucun contrat « all-in » n'a été conclu entre l'hôpital et le patient. 2. - La convention entre le médecin et l'hôpital ne pe...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Conformément à l’article 870 du Code judiciaire, le patient est tenu de fournir la preuve de l’absence du consentement éclairé tel que fixé à l’article 8 de la loi relative aux droits du patient (le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalab...Article : texte imprimé
20221. En affirmant que l'intervention chirurgicale de stérilisation par pose de clips de marque « Hulka » ne relevait pas d'une faute médicale, l'expert chargé d'établir le bilan séquellaire a outrepassé sa mission, les responsabilités ayant déjà été judiciairement établies. Le raisonnement de l'expert, selon lequel la grossesse subséquente et les difficult?...Article : texte imprimé
2022Il découle de l'article 60, alinéa 2, du C. enreg., tel qu'en vigueur à l'époque, que le bénéfice du droit d'enregistrement réduit (6 %) sur l'acquisition d'un immeuble n'est maintenu que si l'acquéreur ou son conjoint est inscrit à l'adresse de l'immeuble acquis dans les registres de la population ou dans le regi...texte imprimé
"Destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises, ce guide est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. Véritable bible dans ce domaine depuis plus de 30 ans, l'ouvrage analyse successivem...Article : texte imprimé
2021Le fait pour l'hôpital de fournir et de vendre à ses patients du matériel défectueux et de mettre ce matériel en place par l'intermédiaire de son personnel soignant peut constituer une faute sur le plan contractuel. Il ne peut toutefois être considéré que l'utilisation de matériel médical ou d...