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Code de droit économique |
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Virginie Sautier, Auteur | 2023"Cette fin d'année judiciaire est particulièrement chargée en projets et propositions de loi, dont deux particulièrement importants pour les débiteurs: la liste des biens insaisissables mise à jour et le livre XIX (Dettes du consommateur» inséré dans le Code de droit économique. Quels sont les changements?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Les débats pour cerner si une personne physique a ou non la qualité d’entreprise demeurent extrêmement vivaces, malgré la jurisprudence récente de la Cour de cassation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans une décision récente, le Tribunal de l’entreprise de Liège a appliqué à un cas d’espèce les principes dégagés par la Cour de cassation quant à la qualification d’entreprise pour un gérant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 26 juillet dernier, le SPF Économie a rappelé à l’ordre une cinquantaine d’influenceurs belges au motif qu’ils ne respectaient pas le Code de droit économique (ci-après, « CDE »). Le CDE stipule, notamment, que la publicité doit toujours être reconnaissable comme telle et qu’il faut communiquer de m...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’économie numérique. Nous poursuivons l’examen de ces nouvelles obligations." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Avec plusieurs mois de retard, le Code de droit économique (ci-après, « CDE ») a enfin été modifié afin de transposer la « directive Omnibus ». Ainsi, depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’éc...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Dans un jugement du 11 septembre 2020, le Tribunal de l'entreprise de Liège a refusé la demande d'effacement des dettes en raison du comportement du failli. Au vu des circonstances, le tribunal a considéré qu'une telle demande était abusive. (extrait du Bulletin Juridique & social, 679, p.11)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"La totalité ou une partie des dettes d’une personne admise en règlement collectif de dettes (RCD) peut ne pas devoir être remboursée à travers un plan de règlement, en raison de l’effacement dont cette personne bénéficie dans le cadre de la faillite de son conjoint ou cohabitant...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 11 janvier 2021, la Cour de cassation constate que la condamnation aux frais de justice trouve son origine dans un lien procédural existant avant l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire et en déduit qu’il s’agit d’une créance sursitaire. Cette consécration de la t...