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2024L'action en révocation d'une mesure de sursis exercée en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve n'est pas fondée lorsque le fait reproché n'a fait l'objet d'aucune poursuite et d'aucun jugement, dans la mesure où il n'y a pas de nouvelle infraction. À peine de violer la pré...Article : texte imprimé
Tom Bonne, Auteur | 2023"La Cour constitutionnelle estime une fois de plus qu'il est discriminatoire pour les juges de ne pas pouvoir accorder de sursis pour les sanctions administratives fiscales de nature pénale, alors qu'ils sont habilités à le faire pour les sanctions pénales ordinaires. La Cour avait déjà entériné ce principe notam...Article : texte imprimé
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20231. Le principe dispositif est étranger au jugement de l'action publique. 2. Si l'engagement du condamné de respecter les conditions de probation que la juridiction détermine est une condition essentielle pour que celle-ci puisse légalement ordonner le sursis probatoire, aucune disposition légale n'oblige le juge à tenir cet accord pour inexista...Article : texte imprimé
2023"L'autorité qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire ne peut l'exercer de manière arbitraire. Si le ministère public n'est pas une autorité administrative, il doit agir conformément aux principes de bonne administration dans l'exercice de ses missions relevant du pouvoir exécutif. Dans le cadre d'une demande de révocation de la surveillance élec...Article : texte imprimé
2022"Le juge détermine souverainement dans les limites définies par la loi quelles peines et mesures, ainsi que leur échelle, sont nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il vise en fixant la peine. Ces objectifs peuvent notamment consister en la manifestation de la réprobation sociale à l'égard de la transgre...Article : texte imprimé
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2022"1. et 2. Compte tenu de l'objectif du législateur d'éviter des discriminations entre personnes physiques et morales et de poursuivre un parallélisme le plus étroit possible entre les deux, il n'est ni pertinent, ni raisonnablement justifié que la même infraction (article 181, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code pénal social), commise vis-à-vis de 41 trav...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2022"Les faits connus par le Tribunal de première instance de Tongres sont classiques : une entreprise et son administrateur sont condamnés pour avoir enfreint l’article 181, § 1 er , alinéa 1 er, 3°, du Code pénal social ; en l’espèce ils avaient annulé hors délais les déclarations Dimona de 41 travailleurs. Le gérant est co...Article : texte imprimé
Riccardo De Rubeis, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Mons a voulu, dans son arrêt du 24 novembre 2020, déterminer si l’absence des mentions des délais et des voies de recours, lorsqu’une décision de justice en matière civile est signifiée à un justiciable par exploit d’huissier de justice, constitue : d’une par...