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2024Le contribuable n’a pas déclaré l’acquisition intracommunautaire qu’il a effectuée, c’est pourquoi l’administration lui a infligé une amende de 10 %, calculée sur la T.V.A. due sur l’acquisition intracommunautaire non déclarée, et sans tenir compte de la taxe déductible en amont. Se référant (n...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Selon l’art. 131Code des droits de succession (Région wallonne), les parties sont libérées de l’amende prévue à l’art. 126 Code des droits de succession (Région wallonne) en cas d’omission si elles prouvent qu’il n’y a pas eu de leur faute. Il ne suffit...Article : texte imprimé
2024L’amende de 3 000 euros, infligée pour cause de défaut de dépôt ou de dépôt tardif du listing clients en matière de T.V.A., conformément à la loi et aux arrêtés d’exécution (rubrique IV.1 de la section 1 de l’annexe à l’arrêté royal n° 44 du 9 juillet ...Article : texte imprimé
2023"Aux termes de l'article 37octies, § 2, du Code pénal, la durée de la peine de probation autonome est d'un an minimum et de deux ans maximum lorsqu'il s'agit d'une peine correctionnelle. Une peine de probation autonome d'une durée de trois ans est, partant, illégale. L'article 37octies, § 1er, du Code pénal dis...Article : texte imprimé
2023A l’issue d’un contrôle, l’Etat belge considère que le contribuable fournissait des produits taxables sans démontrer que les droits d’accise y relatifs étaient bien acquittés, la bandelette fiscale étant absente. Après avoir été entendu, le requérant a reçu une offre de transaction, adress?...Article : texte imprimé
2023L’assujettie active dans la restauration ne disposait pas de caisse enregistreuse (SCE) et n’avait pas délivré de ticket de caisse TVA depuis le 1er juillet 2016 pour un certain nombre de repas identifiés. Suite à une visite sur place dans l’établissement, le Centre National de Recherches a cons...Article : texte imprimé
2023Aux termes de l’article 70, § 1er, du C.T.V.A., pour toute infraction à l’obligation d’acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement. Suivant l’article 84, alinéa 3, de ce code, dans les limites prévues par ...Article : texte imprimé
Gauthier Vael, Auteur ; Steve Pierrée, Auteur | 2023Contexte Arrêts de la Cour de cassation des 2 et 24 mars 2023 Une position du fisc très critiquable Commentaire ConclusionArticle : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2023Le propriétaire de Facebook s'est vu infliger, par le régulateur irlandais, l'amende la plus élevée jamais imposée en Europe pour infraction aux règles du RGPD. (Extrait de Trends-Tendances, 21/2023, p.8)Article : texte imprimé
2023"1. L'autorité de la chose jugée s'étend à ce que le tribunal a décidé sur un point litigieux et à ce que, compte tenu du litige qui a été porté devant le tribunal et sur lequel les parties ont pu plaider, le nécessaire, bien qu'implicite, fondement de sa décision....