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Erhard Vermeulen, Auteur | 2024"En session plénière, la Chambre a approuvé un projet de loi qui, en substance, modifie le mécanisme de sanction en matière de douanes et accises. Ces changements comprennent l'introduction d'un système d'amendes administratives pour les "infractions sans élément intentionnel" et "sans conséquence fiscale". En outre, le projet de loi...Article : texte imprimé
2024"1. Pour s'acquitter de l'obligation, visée à l'article 1057, alinéa 1er, sous 7°, du Code judiciaire (CJ), d'indiquer dans sa requête d'appel les griefs élevés contre la décision entreprise, il est nécessaire mais suffisant que l'appelant expose clairement dans quelle mesure il s'estime lésé par cette décision, en sorte que l'intimé puis...Article : texte imprimé
Stanislaw Szemplinski, Auteur | 2024"L'article 57 de la loi du 30 mars 1976 est le siège de la réglementation des clauses d'indexation de prix et prévoit un système de modération des augmentations de prix pratiquées en Belgique. L'intérêt de cette disposition d'ordre public est évident dans le contexte actuel d'augmentation des prix de l'énergie et d'une ...Article : texte imprimé
2024"Le juge belge doit prendre en compte une condamnation pénale émanant d'un autre État membre de l'UE, mais pas dans les mêmes conditions qu'une condamnation prononcée par une juridiction pénale belge et donc sans être obligé d'y attacher les mêmes conséquences juridiques." (Extrait de RW 2023-2024/20)Article : texte imprimé
2024"1. Conformément à l'article 31, § 1, premier alinéa, de la loi sur les sanctions administratives communales, en cas d'amende administrative, la commune ou le contrevenant peut, par requête écrite, faire appel auprès du tribunal de police, conformément aux règles civiles. procédure, dans un délai d'un mois après la notification de la décision. L'articl...Article : texte imprimé
Kris Beirnaert, Auteur | 2024texte imprimé
Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Interdiction pour l’employeur de prendre connaissance et d’utiliser un e-mail recueilli illicitement
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 19 juin 2023, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement pour motif grave d’un travailleur à qui il était reproché l’envoi d’un e-mail à ses collègues et à d’autres contacts de l’entreprise où il annonçait une date erron?...Article : texte imprimé
2023"1 Excepté l'hypothèse où l'Auditorat invoque, dans son avis, des moyens nouveaux, non débattus par les parties, les conclusions en répliques à l'avis de l'Auditorat du travail ne peuvent être accompagnées d'aucune pièce nouvelle et ne peuvent développer aucun moyen nouveau, qu'il s'agisse de nouveaux faits ou de moyens...