Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (208)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Justifie la sanction de la résolution, le non-respect du paiement au donateur d'une somme forfaitaire annuelle, stipulé comme charge de la donation (bancaire), après l'expiration du délai de grâce qui, conformément à l'acte de donation, a été prévu dans la mise en demeure." (Extrait de RW 2024-2025/13)
Article : texte imprimé
2024"a) Conformément à l’art. 31, alinéa 2, du décret de liquidité des jeunes du 15 février 2019, le règlement d’application de l’art. 29, § 2, premier alinéa, 1°, de ce décret, la sanction de réprimande imposée en ce que le tribunal des mineurs informe celui-ci, en réponse à une infraction qualifiée d’infr...
Article : texte imprimé
2024"I. L'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, applicable aux accroissements d'impôt, impose à l'administration fiscale à chaque fois qu'elle adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l'infraction et la référ...
Article : texte imprimé
2024"L’article 6.1 de la CEDH et l’article 14.1 du PIDCP ainsi que le droit d’accès à un tribunal impartial garanti par ces dispositions s’appliquent aux décisions judiciaires, mais non pas aux décisions d’un gouvernement administratif agissant en tant qu’organe de l’administration active, par exemple...
Article : texte imprimé
2024"Conformément aux articles 42, 3°, et 43bis Sw. les gains en capital obtenus directement du fait du crime et les biens et valeurs mis à sa place peuvent être confisqués, même s’ils n’appartiennent pas au condamné, sans préjudice des droits de tiers de bonne foi qui peuvent faire val...
Article : site web ou document numérique
2024La sanction de l'abus de droit consiste, non en la déchéance du droit, mais en la réduction du droit à son usage normal ou dans la réparation du dommage que l'abus a causé. Le jugement attaqué, qui considère qu'en laissant courir un délai de quarante-sept mois, le demandeur ...
Article : texte imprimé
2024"Un pourvoi en cassation, dirigé contre une décision de la cour de renvoi suite à l'arrêt de cassation, remettant en cause la règle de droit déjà établie, est irrecevable." (Extrait de RW 2024-2025/1)
Article : texte imprimé
2024"Aux termes de l'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, applicable aux accroissements d'impôt, chaque fois qu'une administration fiscale adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l'infraction et la référence aux ...
Article : texte imprimé
