Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (153)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Étienne Leroy, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Dans les limites fixées par la loi, le juge détermine inviolablement quelles peines et mesures et quelle mesure sont nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il entend imposer en matière de condamnation. Ces objectifs peuvent comprendre, entre autres, l'expression de la désapprobation sociale à l'égard de la violation ...Article : texte imprimé
2022"La circonstance qu'une partie n'exécute pas de bonne foi une convention octroyant un avantage ne signifie pas que l'autre partie puisse se prévaloir, en tant que sanction, d'un avantage découlant de cette convention, s'il n'est pas constaté que les conditions d'octroi de cet avantage sont rencontrées. Viole l'article 1134, premie...Article : texte imprimé
Cecilia Lahaye, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Nicolas Cariat, Auteur ; Janek Tomasz Nowak, Auteur | 2022"Alors que tout juge national est susceptible d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel, les traités imposent de renvoyer à cette dernière les questions considérées comme présentant une importance à ce point systémique qu'elles doivent être tranchées par la juridiction suprême du système juridictionnel européen. Les règl...Article : texte imprimé
2022Il ressort de la genèse législative de l'article 43quater, § 4, du Code pénal (CP) que le législateur y a vu une application particulière de l'article 42, 1° CP qui prescrit la confiscation obligatoire des instruments de l'infraction. Avec cet article 43quater, § 4, le législateur a voulu étendre cette notion à tous les acti...Article : texte imprimé
2022Lorsque la procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale, ni le principe général du droit non bis in idem ni les articles 14.7 PIDCP et 4.1 PA7 CEDH, ne font obstacle à l'infliction d'une sanction disciplinaire pour des faits qui ont conduit précédemment à une condamnation pénale. ...Article : texte imprimé
Frédéric Brébant, Auteur | 2022L'UEFA et la Fifa ont frappé fort: la Russie est non seulement exclue des compétitions européennes, mais aussi de la prochaine Coupe du monde de football. Au-delà du symbole, c'est un vrai revers pour Vladimir Poutine. (Extrait de Trends-Tendances, 9/2022, p.15)Article : texte imprimé
2022"Rend une décision nulle, le juge qui accueille une demande sans l'avis préalable du ministère public lorsque celui-ci est légalement requis." (Extrait de RW 2021-2022/26)
