Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (153)
Article : texte imprimé
Erhard Vermeulen, Auteur | 2024"En session plénière, la Chambre a approuvé un projet de loi qui, en substance, modifie le mécanisme de sanction en matière de douanes et accises. Ces changements comprennent l'introduction d'un système d'amendes administratives pour les "infractions sans élément intentionnel" et "sans conséquence fiscale". En outre, le projet de loi...Article : texte imprimé
Stanislaw Szemplinski, Auteur | 2024"L'article 57 de la loi du 30 mars 1976 est le siège de la réglementation des clauses d'indexation de prix et prévoit un système de modération des augmentations de prix pratiquées en Belgique. L'intérêt de cette disposition d'ordre public est évident dans le contexte actuel d'augmentation des prix de l'énergie et d'une ...Article : texte imprimé
2024"Le juge belge doit prendre en compte une condamnation pénale émanant d'un autre État membre de l'UE, mais pas dans les mêmes conditions qu'une condamnation prononcée par une juridiction pénale belge et donc sans être obligé d'y attacher les mêmes conséquences juridiques." (Extrait de RW 2023-2024/20)Article : texte imprimé
2024"1. Conformément à l'article 31, § 1, premier alinéa, de la loi sur les sanctions administratives communales, en cas d'amende administrative, la commune ou le contrevenant peut, par requête écrite, faire appel auprès du tribunal de police, conformément aux règles civiles. procédure, dans un délai d'un mois après la notification de la décision. L'articl...Article : texte imprimé
Kris Beirnaert, Auteur | 2024texte imprimé
Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Interdiction pour l’employeur de prendre connaissance et d’utiliser un e-mail recueilli illicitement
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 19 juin 2023, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement pour motif grave d’un travailleur à qui il était reproché l’envoi d’un e-mail à ses collègues et à d’autres contacts de l’entreprise où il annonçait une date erron?...Article : texte imprimé
2023"1 Excepté l'hypothèse où l'Auditorat invoque, dans son avis, des moyens nouveaux, non débattus par les parties, les conclusions en répliques à l'avis de l'Auditorat du travail ne peuvent être accompagnées d'aucune pièce nouvelle et ne peuvent développer aucun moyen nouveau, qu'il s'agisse de nouveaux faits ou de moyens...Article : texte imprimé
2023"Le simple refus de l'assureur d'accorder la couverure n'est pas une raison indépendante de sa volonté qui empêche la clôture de l'expertise ou l'estimation des dommages au sens de l'article 121, § 3, 4°, de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances. La sanction, prévue à l'article 121, § 7, de la loi 4 avril 2014, consistant dans le pai...Article : texte imprimé
2023"Le délit d'abus de confiance requiert un détournement ou une dissipation comme élément constitutif matériel. Un détournement, tel que visé en l'espèce, est une appropriation illégale de ce qui a été confié à titre précaire. Ce détournement peut donc consister dans le fait que l'administrateur d'une société s'app...Article : texte imprimé
2023"Lorsque dans le système informatique d'un prévenu sont retrouvés certains fichiers numériques qui, selon le juge, ont servi ou ont été destinés à commettre l'infraction poursuivie au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal (CP), le juge ordonne en règle la confiscation, comme instrument de l'infraction, de l'intégralité du système ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. a) Des articles 203 et 204 du Code de procédure pénale. il s'ensuit que la saisine de la cour d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel et ensuite, dans les limites déterminées par cette déclaration, par les griefs énoncés dans la requête d'appel ou la formule de...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 381 du Code pénal (CP), les infractions visées à l'article 380, § 3 CP seront punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une associatio...Article : texte imprimé
2023Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle, le juge doit pouvoir apprécier la proportionnalité d’une amende T.V.A. à la gravité de l’infraction et, par voie de conséquence, remettre ou réduire cette amende, de la même manière ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"Les biens confisqués qui ont servi ou étaient destinés à commettre le délit, mais qui n'appartiennent pas à la partie civile et ne peuvent être considérés comme des biens ayant remplacé des biens appartenant à la partie civile ni comme l'équivalent de tels cas, ne peuvent être at...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le juge de paix peut vérifier d’office si les obligations précontractuelles ont été respectées, dans le respect des droits de la défense. L’obligation de recueillir l’information signifie également que le prêteur doit vérifier les informations fournies par le consommateur en demandant la présentation de documents....Article : texte imprimé
2023La saison des déclarations pour l’année de revenus 2022 a commencé. Jusqu’à quand votre comptable peut-il déposer votre déclaration privée et celle de votre société cette année ? Quelles sont les pénalités encourues en cas de retard et qu’est-ce qui a récemment changé à cet égard ? (Extrait ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"1. Si le copropriétaire dispose des droits d'un propriétaire sur sa part, cette part est un droit incorporel distinct de la chose sur laquelle il porte. Cela signifie que le droit d'usage et de jouissance d'un copropriétaire ne saurait excéder la part proportionnelle du titulaire indivis. Le contrat de commodat, ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"Il ressort de l'article 40, alinéas 2 et 4, du Code judiciaire, et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, que la partie qui signifie un acte de procédure au parquet doit avoir entrepris toutes les démarches raisonnablement possibles afin de découvrir le domicile, la résid...Article : texte imprimé
2023Même s'ils ont apporté d'indéniables résultats, les radars communaux restent source d'arbitraires et n'empêchent aucune récidive. (Extrait de Trends-tendances, 23/2023, p.17)Article : texte imprimé
2023"a) Ni le texte ni la genèse législative des articles 324bis et 324ter du Code pénal (CP) n'empêchent de considérer que les termes « plus de deux personnes » à l'article 324bis, alinéa 1er CP, et « toute personne » à l'article 324ter, § 2 CP, visent aussi bien les personnes physiques que les personnes ...Article : texte imprimé
2023Il suit du lien entre les articles 75 et 76, § 1er et 2 de la L.A. que l'obligation de limiter les dommages après sinistre, comme prévu à l'article 75 de la L.A., ne s'applique qu'à l'assuré ayant droit à une indemnisation et non à son assistant-préposé. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1194)Article : texte imprimé
2023" 1. - Le droit à un double degré de juridiction ne constitue pas un principe général du droit. 2. - Étant une sanction civile, la déchéance de nationalité ne tombe pas sous l'application de l'article 2, § 1er, du Protocole additionnel no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Il appartient au tribunal qui doit ordonner à un prévenu d'interdire le droit de conduire un véhicule à moteur pendant une certaine période minimale pour une infraction déterminée au code de la route, de juger irrévocablement si les buts de la condamnation servent obligent à déclarer un r...Article : texte imprimé
2023"1. Le principe non bis in idem est violé lorsqu'une même personne, déjà condamnée ou acquittée en raison d'un comportement, est à nouveau poursuivie (bis), en raison du même comportement, pour des infractions dont les éléments essentiels sont identiques (in idem). L'interprétation de l'article 4 PA7 CEDH par la Cour euro...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation du législateur en matière d'euthanasie, il n'est pas déraisonnable que le strict respect de toutes les conditions et procédures soit exigé des médecins concernés, et que tout manquement à celles-ci, aussi grave soit-il, donner lieu à des sanctions pénales. Cependant, l'application ...Article : texte imprimé
Pierre Havaux, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Eva Moysan, Auteur | 2023Les chefs d'Etat des Vingt-Sept ont atténué le gel des fonds européens contre l'avis de la Commission et du parlement qui voulaient plus de fermété face aux atteintes à l'Etat de droit en Hongrie. (Extrait d'Alternatives économiques, 430, p.50)Article : texte imprimé
2023"Il résulte de l'article 437, alinéa 1, 3o, du Code judiciaire que la profession d'avocat est incompatible avec l'exercice d'une industrie ou d'un négoce. Un tel motif d'incompatibilité ne peut, en vertu du second alinéa de ce même article, aboutir qu'à l'omission de l'avocat du tableau, de la liste des avoca...Article : texte imprimé
2023"Les objectifs de la condamnation peuvent comprendre l'expression de la désapprobation sociale de la violation de la loi pénale, la protection de la société, la promotion du rétablissement de l'équilibre social, la réparation du préjudice causé par le préjudice et la promotion de la réinsertion sociale et de la r...Article : texte imprimé
2023"La circonstance que l'art. 37quinquies, § 1, Sw. certaines conditions pour l'imposition de travaux d'intérêt général sont remplies, le prévenu n'a pas droit aux travaux d'intérêt général. Il appartient au tribunal de juger si une ordonnance de travaux d'intérêt général est appropriée à la lumière des objectifs de la condamnat...Article : texte imprimé
2023"Lorsque la confiscation de biens qui n'appartenaient pas au condamné a été prononcée par le juge pénal, le présumé propriétaire qui n'est pas intervenu dans la procédure pénale pour sauvegarder son droit de propriété sur la chose saisie peut alors faire reconnaître son droit de propriété par le ...texte imprimé
Tom Heremans, Auteur ; Elisa Le Grelle, Auteur | Bruxelles : Editions Larcier-Intersentia | Questions-Réponses | 2023texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Fien Van Reempts, Auteur | 2022"1) L'article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information d...Article : texte imprimé
Alexandra Hofer, Auteur ; Tom Ruys, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Le juge détermine souverainement dans les limites définies par la loi quelles peines et mesures, ainsi que leur échelle, sont nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il vise en fixant la peine. Ces objectifs peuvent notamment consister en la manifestation de la réprobation sociale à l'égard de la transgre...Article : texte imprimé
Marc-Antoine Ledieu, Auteur ; Jean-Philippe Gaulier, Auteur | 2022"Le numérique est essentiel au fonctionnement de secteurs clés de l'économie, tels que la finance. Sa croissance accentue les risques informatiques, ce qui expose davantage la société civile. La résilience n'est pourtant pas encore suffisamment intégrée dans le cadre opérationnel des "entités financières". Et le législateur compte bien y ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Selon l'art. 4, 6°, loi du 10 mai 2007 pour lutter contre certaines formes de discrimination ("loi anti-discrimination"), une distinction directe doit être comprise comme la situation qui se présente lorsqu'une personne est traitée moins favorablement qu'une autre se trouve dans une situation comparable , ou seraient traités sur la base de l'un ...Article : texte imprimé
2022"I. - Pour déterminer si l'activité de gérant est exercée en tant qu'entreprise au sens de l'article I.1, 1o, du Code de droit économique, il convient d'examiner si cette activité a été exercée dans le cadre d'une organisation propre, conçue comme étant un agencement de moyens matériels, financiers...Article : texte imprimé
2022"La circonstance qu'une partie méconnaît une conséquence du contrat et, partant, ne l'exécute pas de bonne foi, n'autorise pas le juge à considérer que la partie adverse peut, à titre de sanction, revendiquer un avantage du contrat sans constater que sont remplies les conditions auxquelles ce contrat subordonne l'oct...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Typhanie Afschrift, Auteur | 2022"Ils sont privés de leurs biens simplement parce que l'Etat, ou l'Union européenne, en a décidé ainsi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"La demande de renouvellement introduite au nom d'un seul des locataires est irrecevable. Le bailleur qui attend les derniers jours du délai pour réagir prive le locataire de toute possibilité de régulariser la demande, ce qui constitue un abus de droit. La réparation la plus adéquate consiste à permett...Article : texte imprimé
2022"Il ne suit pas de l'article 13 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que l'assureur ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée concernant la responsabilité et le préjudice dans l...Article : texte imprimé
2022Le tribunal est d'avis que la société est redevable de la TVA belge sur les prestations de services qu'elle a reçues. Il commence par rappeler les règles générales de localisation. L'article 21, § 2 CTVA stipule que le lieu des prestations de services à un assujetti agissant en tant que tel est l'e...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022La validité de l'acte d'appel s'apprécie au regard de la loi en vigueur au moment de l'acte. Toutes les mentions essentielles de l'acte d'appel, dont celles qui sont requises en vue de sa régularité, doivent être rédigées dans la langue de la procédure. La présence dans un acte d'ap...Article : texte imprimé
2022"Un acquittement par le juge pénal après des poursuites du chef de (supposé) faux serment dans le cadre d'un inventaire notarié n'empêche pas le juge civil d'appliquer la sanction civile du recel, pour autant que cette sanction soit basée sur d'autres faits." (Extrait de RW 2021-2022/38)Article : texte imprimé
2022Sauf si elles sont invincibles, l'erreur ou l'ignorance de la loi ne constituent pas une cause de justification, permettant d'échapper à la sanction prévue à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pour remise tardive d'attestation de soins donnés. (Extrait de JLMB, 15/2022, p.689)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Étienne Leroy, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Dans les limites fixées par la loi, le juge détermine inviolablement quelles peines et mesures et quelle mesure sont nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il entend imposer en matière de condamnation. Ces objectifs peuvent comprendre, entre autres, l'expression de la désapprobation sociale à l'égard de la violation ...Article : texte imprimé
2022"La circonstance qu'une partie n'exécute pas de bonne foi une convention octroyant un avantage ne signifie pas que l'autre partie puisse se prévaloir, en tant que sanction, d'un avantage découlant de cette convention, s'il n'est pas constaté que les conditions d'octroi de cet avantage sont rencontrées. Viole l'article 1134, premie...Article : texte imprimé
Cecilia Lahaye, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Nicolas Cariat, Auteur ; Janek Tomasz Nowak, Auteur | 2022"Alors que tout juge national est susceptible d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel, les traités imposent de renvoyer à cette dernière les questions considérées comme présentant une importance à ce point systémique qu'elles doivent être tranchées par la juridiction suprême du système juridictionnel européen. Les règl...Article : texte imprimé
2022Il ressort de la genèse législative de l'article 43quater, § 4, du Code pénal (CP) que le législateur y a vu une application particulière de l'article 42, 1° CP qui prescrit la confiscation obligatoire des instruments de l'infraction. Avec cet article 43quater, § 4, le législateur a voulu étendre cette notion à tous les acti...Article : texte imprimé
2022Lorsque la procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale, ni le principe général du droit non bis in idem ni les articles 14.7 PIDCP et 4.1 PA7 CEDH, ne font obstacle à l'infliction d'une sanction disciplinaire pour des faits qui ont conduit précédemment à une condamnation pénale. ...Article : texte imprimé
Frédéric Brébant, Auteur | 2022L'UEFA et la Fifa ont frappé fort: la Russie est non seulement exclue des compétitions européennes, mais aussi de la prochaine Coupe du monde de football. Au-delà du symbole, c'est un vrai revers pour Vladimir Poutine. (Extrait de Trends-Tendances, 9/2022, p.15)Article : texte imprimé
2022"Rend une décision nulle, le juge qui accueille une demande sans l'avis préalable du ministère public lorsque celui-ci est légalement requis." (Extrait de RW 2021-2022/26)Article : texte imprimé
Olivier Rogeau, Auteur | 2022La justice européenne a validé le dispositif qui permet de priver la Pologne d'argent communautaire pour atteintes à l'Etat de droit. Igor Tuleya, le juge muselé, voit dans ce tournant le seul espoir de freiner la politisation de la justice polonaise. (Extrait du Vif,3686, p.8)Article : texte imprimé
2022"L'interdiction d'exercer une activité professionnelle, visée à l'article 1er de l'AR n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, implique une interdiction d'exercer la fonction d'administrateur dans une société par actions ou d'exercer une quelconque fonction conf...Article : texte imprimé
2022"1. Lorsqu'un travailleur assigne son syndicat en tant qu'employeur, lequel ne possède pas de personnalité juridique étant une association de fait, la citation en paiement d'une indemnité de préavis est irrecevable et la prescription n'est pas interrompue. 2. Le syndicat demande dans ses premières conclusions, dans l'année suivant la fin du c...Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur ; Alyson Berrendorf, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 20 septembre 2021, la Cour de cassation a été interrogée sur l'épineuse question de l'application du principe non bis in idem après de nouvelles poursuites, pour des faits qui furent déjà sanctionnés au disciplinaire. Bien que la Cour dût déclarer le moyen irrecevable, le contexte factuel d...Article : texte imprimé
2022"Est abusif, le fait pour le titulaire d'un droit de s'en prévaloir après avoir, par un comportement objectivement inconciliable avec l'exercice normal, créé dans le chef de l'autre partie la confiance légitime qu'il ne l'exercerait pas. La sanction d'un abus de droit est la réduction à l'usage normal du ...Article : texte imprimé
2022Si, après un congé moyennant un préavis nul de nullité absolue, tant l'employeur que le travailleur ont continué à se comporter comme si aucune rupture immédiate n'avait eu lieu, on peut admettre, après un délai raisonnable, que les parties ont renoncé au droit d'invoquer le congé immédiat. Le...Article : texte imprimé
2022Le congé avec préavis notifié par un écrit remis de la main à la main est nul de nullité absolue ; le congé n'en reste pas moins valide. Le contrat a donc pris fin avec effet immédiat à la date de la remise de la lettre de congé. La pour...Article : texte imprimé
2022Dès lors que le préavis donné par simple lettre est nul de nullité absolue, si les parties continuent à exécuter le contrat, une indemnité de congé n'est due qu'à la condition que l'employeur ait à nouveau exprimé la volonté de rompre le contrat à la fin de cette p...Article : texte imprimé
2022"1. La présomption d'innocence énoncée dans les articles 6.2 CEDH et 14.2 PIDCP n'empêche pas le juge, lorsqu'il fixe le taux de la peine, de tenir compte de tous les faits soumis à la contradiction en rapport avec la personnalité de l'auteur et les actes qu'il a commis, pourvu qu'il ne se pro...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022"1. Il suit du principe de légalité tel qu'il est formulé dans les articles 7.1 CEDH, 15.1 PIDCP et 2 du Code pénal (CP) que, si le législateur a modifié la qualification d'une infraction après sa commission, le juge ne peut en principe plus déclarer coupable un prévenu que s'il constate que cette in...Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2022"L'étau se resserre pour les voitures diesels dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les voitures, minibus, bus et camionnettes diesels de norme Euro 4 y sont interdits depuis ce 1er janvier, conformément aux règles de la zone à basse émission." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Aucune disposition n'empêche le tribunal correctionnel de tenir compte d'un blâme infligé au prévenu par le juge des enfants lors du prononcé de la peine. (Extrait de RABG, 9/2022, p.619)texte imprimé
Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...texte imprimé
Andrea Cataldo, Directeur de publication ; Florence George, Directeur de publication | Limal : Anthemis | 2022Le 21 avril 2022, la Chambre des représentants a adopté le nouveau livre 5 du Code civil. Après le droit de la preuve (livre 8), le droit des biens (livre 3), le droit patrimonial des couples (livre 2, titre 3) et les successions, donations et testaments (livre 4), c’est au tour du droit des obligations de fai...Article : texte imprimé
2021En application de l'article 32 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, le fonctionnaire ne peut plus prononcer de sanction administrative après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. Le tribunal se ...Article : texte imprimé
2021L’amende fiscale prévue à l’article 70 du CTVA a un caractère répressif prédominant et constitue dès lors une sanction de nature pénale au sens de l’article 4 du Septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 50 de la Charte d...Article : texte imprimé
2021"Lors de l'application de l'art. 41, § 1er, 4°, loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, ceux qui enfreignent l'obligation prévue par l'article 29 d'établir une lettre de voiture et les règles complémentaires y afférentes fixées par le Roi. Cette disposition pénale s'applique à toutes les parties impliquées dans le tr...Article : texte imprimé
2021"L'avertissement écrit formel dont il est fait état à l'article 58/9, § 1, alinéa 2, de l'A.R. du 25 novembre 1991 ne vise pas l'avertissement mentionné à l'alinéa 1er, mais bien tout avertissement qui est donné au chômeur dans le cadre du contrôle de sa disponibilité pour le marché de l'emploi, tel notamment...Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"1. a) Les conditions d'une résiliation à l'amiable d'un accord sont que (i) il doit y avoir un accord de réciprocité ; (ii) il doit y avoir une rupture de contrat suffisamment grave qui justifie une résiliation judiciaire de l'accord ; (iii) la partie contractante qui souhaite invoquer la dissolution extrajudiciaire doit adre...Article : texte imprimé
Céline Van Houte, Auteur ; Helene Herpelinck, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle a récemment décidé une nouvelle fois qu'une amende administrative est contraire à la Constitution, en ce que le tribunal civil ne peut pas l'assortir d'un sursis, alors que la juridiction pénale le peut. Ce nouvel arrêt traite de l'amende administrative prévue par l'article 445, § 2, CIR 1992 qui sanctio...Article : texte imprimé
2021Il ressort de la formulation de l'article 106 de la loi relative aux assurances qu'il existe une garantie pour les frais liés à des mesures urgentes et raisonnables que l'assuré a prises de sa propre initiative afin, si le sinistre a commencé, d'en atténuer les conséquences, sans qu'il soit toutefois...Article : texte imprimé
2021"Si les juridictions d'appel constatent, sans être critiquées sur ce point, que le président-secrétaire du syndicat a commis un abus de droit à l'égard de l'ancien salarié en n'invoquant l'absence de personnalité juridique d'un syndicat qu'après l'expiration du délai d'un an délai de prescription de la loi sur le...Article : texte imprimé
2021"Le juge qui, lorsque la loi l'exige, accepte une demande sans avis préalable du ministère public, rejette une décision nulle et non avenue." (Extrait de RW 2021-2022/05)Article : texte imprimé
2021"Il y a lésion lorsque dans un contrat commutatif à titre onéreux un déséquilibre important existe entre les prestations réciproques. La lésion n'entraîne pas la nullité du contrat. Seule la lésion qualifiée peut entraîner sa nullité. Il y a lésion qualifiée lorsqu'il est prouvé qu'il existe une disproportion ...Article : texte imprimé
Hugues Botman, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Catoo De Koker, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Parmi les pièces à joindre à sa requête en réorganisation judiciaire, le débiteur doit produire une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels. Tous les créanciers, sans exception, doivent être mentionnés, même ceux dont la créance n'est pas liquide au moment du dépôt d...Article : texte imprimé
2021Depuis le 21 décembre2019, les juges ont la possibilité d’ordonner l’arrestation immédiate d’une personne condamnée, et ce, dès lors qu’il existe un risque de récidive. Un mois plus tôt, les députés avaient modifié la loi relative à la détention préventive. Ils ont ainsi voulu limite...Article : texte imprimé
2021La circonstance que l'assujetti n'a en l'espèce pas introduit une demande de grâce préalable auprès du ministre des Finances en application de l'Arrêté du Régent du 18 mars 1831 ne peut pas entraîner des effets sur la compétence d'appréciation du juge sur pied de l'article 6 CEDH. Le juge puise en ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021"Le juge apprécie souverainement si un avantage patrimonial a été tiré d'une infraction et il lui appartient d'estimer cet avantage. Cette estimation peut s'appuyer sur un calcul en équité. Cette règle s'applique aussi si l'infraction de base consiste dans le non-paiement des impôts légalement dus." (Extrait de RABG 2021/11)Article : texte imprimé
2021"Le seul fait que le tiers n'a pas été condamné pour l'infraction ayant trait à la drogue et à la commission de laquelle son véhicule a servi, ne suffit pas pour empêcher sa confiscation à charge de l'auteur de l'infraction. Pour cela, il est aussi requis que le tie...Article : texte imprimé
Patrick Waeterinckx, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Le caractère répréhensible de certains faits, le constat de ceux-ci en tant qu'infraction, la gravité de cette infraction et la sévérité avec laquelle elle peut être punie relèvent du pouvoir d'appréciation du législateur. Le choix du législateur ne viole les articles 10 et 11 de la Constitution que lorsqu'...Article : texte imprimé
2021"1) Le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de vol de marchandises placées sous le régime d'entrepôt do...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021"1. Il n'est pas satisfait à la condition que l'exception d'incompétence doit être proposée in limine litis avant toutes autres exceptions lorsque l'exception n'est pas proposée dans les premières conclusions devant le premier juge. Lorsque différentes exceptions sont proposées dans les premières conclusions devant le premier juge, l'ordre dans lequ...Article : texte imprimé
2021"Se conformer aux exigences visées à l'article 1057, 7 ° Code judiciaire L'obligation invoquée pour l'appelant d'exposer ses griefs dans l'acte d'appel, il est nécessaire mais suffisant que l'appelant clarifie dans quelle mesure il se considère fondé par la décision d'appel, afin que l'intimé puisse préparer sa conclusion et le la cour...Article : texte imprimé
2021"Se conformer aux exigences visées à l'article 1057, 7 ° Code judiciaire L'obligation invoquée pour l'appelant d'exposer ses griefs dans l'acte d'appel, il est nécessaire mais suffisant que l'appelant clarifie dans quelle mesure il se considère fondé par la décision d'appel, afin que l'intimé puisse préparer sa conclusion et le la cour...Article : texte imprimé
Jean-Louis Kerrels, Auteur ; Alizée Stappers, Auteur | 2021Les entreprises doivent tenir compte de nouvelles exigences applicables aux contrats entre entreprises conclus, renouvelés ou modifiés depuis le 1er décembre 2020. (extrait de Trends-tendances, 3642, p.81)Article : texte imprimé
2021"En cas de non-respect des obligations découlant du projet individualisé d'intégration sociale, la sanction consiste en principe en un retrait temporaire et non en une suppression, à moins qu'il apparaisse que le demandeur ne répond plus à l'une des conditions d'octroi du revenu d'intégration, comme la disposition au travail. ...Article : texte imprimé
2021"Le régime de l'astreinte est fondé sur une stricte répartition de compétences entre le juge qui prononce l'astreinte, le juge de l'astreinte, et le juge qui décide si l'astreinte est encourue, le juge des saisies. Dès lors que le juge des saisies est appelé à connaître de toutes les conte...Article : texte imprimé
Georges de Leval, Auteur ; Jacques van Compernolle, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Hugues Delmas, Auteur ; Denault, Vincent, Auteur | 2021"Avec la pandémie de Covid-19, la justice est de plus en plus rendue via des applications de visioconférence. Le risque étant de fausser l’issue des procès, selon certains spécialistes en communication non verbale." (Extrait de Cerveau & Psycho n°130)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2021"Lors d’un contrôle, l’Administration constate qu’un assujetti a volontairement oublié de facturer certaines de ses ventes et elle décide d’infliger une amende de 200 %. La Justice partage-t-elle cet avis ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit...Article : texte imprimé
2021"Lorsqu’en commettant des infractions de faux T.V.A. et fraude à la T.V.A., un assujetti T.V.A. reçoit et verse à l'État moins que la T.V.A. due légalement parce qu’il n’applique pas cette T.V.A. à son client particulier...Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021La Cour de cassation avait déjà décidé dans le même sens le 17 janvier 2019 (R.G. no F.17.0113.F), dans le cadre d’un litige en matière d’impôt des personnes morales, où l’article 223, alinéa 4, du Code prévoit la même exception que l’article 219 en question ici.COUR...Article : texte imprimé
2021"La sous-location d'un logement social, par l'effet de laquelle l'occupation personnelle est remplacée par une occupation par un tiers constitue une violation des obligations contractuelles du preneur. Lorsque le preneur d'un logement social sousloue celui-ci par le biais de la plate-forme Airbnb, il doit communiquer à la société de logem...Article : texte imprimé
2021"Lorsque la nullité n'est que virtuelle, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet de tenir compte de la nature et du but de la règle violée, mais également du milieu de fait dans laquelle la nullité est amenée à opérer ainsi que des intérêts en ...Article : texte imprimé
2021"Lorsque le bailleur et le locataire principal résilient le bail principal pour conclure un nouveau bail entre les mêmes parties, l'article 11. II, alinéa 3 de la loi relative aux baux commerciaux qui prévoit que le sous-locataire devient le locataire direct du bailleur ne s'applique pas puisque cette opération ne fait...Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2020Toujours pas de mécanisme de sanction pour la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne, cet outil essentiel de transparence. De plus en plus gênant. (Extrait du Vif, N°3623, p.38)Article : texte imprimé
2020Le caractère pénal au sens de l'article 6 de la CEDH des amendes tva est reconnu par la Cour constitutionnelle et par la Cour de cassation. Une amende proportionnelle à la tva de 200 % a incontestablement un caractère pénal, de sorte qu'une telle amende ne peut être appliquée que si la ...Article : texte imprimé
2020"La cour d'appel d'Anvers s'est penchée récemment sur deux affaires dans lesquelles il était question du principe non bis in idem. A première vue, la cour aboutit à des conclusions diamétralement opposées dans ces affaires très similaires en apparence. Le lecteur attentif discernera cependant une différence notable, dont...Article : texte imprimé
2020"La cour d'appel d'Anvers s'est penchée récemment sur deux affaires dans lesquelles il était question du principe non bis in idem. A première vue, la cour aboutit à des conclusions diamétralement opposées dans ces affaires très similaires en apparence. Le lecteur attentif discernera cependant une différence notable, dont...Article : texte imprimé
2020"Dans le cadre de la réservation d'un voyage (vol et séjour) sur internet, le consommateur est amené à cliquer sur un bouton intitulé «RESERVER» et ensuite sur un autre bouton intitulé «CONFIRMER VOTRE RESERVATION», sans que la mention exigée par l'article VI.46, § 2, du Code de droit économique («commande avec obl...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le 1er janvier prochain, le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale entrera en vigueur. Ce décret remplace la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement consacrée à la "Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d’environnement". Si c...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
2020"Le fait que la partie demanderesse est inscrite incomplètement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a pour conséquence que l'action n'est pas recevable, mais il n'affecte pas la convention sous-jacente. (Art. III.26 CDE)." (Extrait de JJPa 2020/11-12)Article : texte imprimé
2020"Du non-respect des dispositions de l'article 32, §§ 1 er et 2, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, qui ont trait à l'autorisation ou à l'avertissement préalable du fonctionnaire désigné par le Roi et à la constatation préal...Article : texte imprimé
2020"Aux termes de l'art. 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dont les dispositions, en vertu de l'art. 40, alinéa 1er, de cette même loi, sont prescrites à peine de nullité, celle-ci étant prononcée d'office par le juge, devant toutes les juridictions d'appel, il es...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020"Pour que l'assureur puisse décliner sa garantie conformément à l'article 21, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (actuel article 76, § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), il suffit que, dans une intention frauduleuse, l'assuré n'ait pas exécuté une des obligations énoncées aux articles 19 et 20 (actuels arti...Article : texte imprimé
2020"La présence requise des témoins tant lors de la dictée que de la lecture est essentielle dans un testament notarié. Le testament dicté et lu en l'absence des témoins est nul lorsqu'il constate faussement le contraire. La conversion en un testament international est dans ce cas exclue." (Extrait de R...Article : texte imprimé
2020Les contredits formés contre le cahier des charges d'une vente publique par une partie à une procédure de liquidation-partage judiciaire en violation de l'interdiction qui lui avait faite par jugement de poursuivre la procédure sans l'assistance d'un avocat sont irrecevables.Article : texte imprimé
2020Le délai raisonnable débute lorsqu'une personne se trouve « accusée » de faits punissables auxquels se rapporte l'action publique. Dans le cas d'espèce, ce point de départ est la notification du procès-verbal d'infraction. Un délai de deux ans et sept mois entre le constat de l'infraction et la citation devant le tr...Article : texte imprimé
2020Lorsqu'après une condamnation pénale en première instance, un permis de régularisation est délivré mais que les conditions qui l'assortissent ne sont pas respectées, la mesure de réparation sollicitée en appel peut consister en l'exécution des conditions affectant le permis de régularisation.Article : texte imprimé
2020Le législateur wallon a exclu toute possibilité d'extinction de l'action publique par une transaction proposée par une autorité administrative lorsque le Ministère public a informé de son intention de poursuivre ou lorsque les poursuites sont en cours et que cette autorité en a connaissance. En conséquence, la convention transactionnelle ...Article : texte imprimé
2020L'article 52 du Code judiciaire est applicable à la computation du délai prévu à l'article 162 du livre 1er du Code de l'environnement. Le délai de soixante jours dans lequel le procureur du Roi doit informer l'administration régionale de l'environnement ou le fonctionnaire sanctionnateur communal de l'ouverture d'une information, d'une instructi...Article : texte imprimé
20201. Un véhicule hors d'usage est un véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale. La preuve qu'un véhicule peut encore être utilisé conformément à sa destination initiale peut, notamment, mais pas exclusivement, être apportée par la production d'un certificat de contrôle technique valable. 2. Il n'a...Article : texte imprimé
20201. La demande du fonctionnaire délégué qui fait courir le délai de nonante jours dans lequel le procureur du Roi doit faire part de son intention de poursuivre ne peut se déduire du seul transmis d'un procès-verbal au procureur du Roi, puisque, ce faisant, le fonctionnaire délégué exécute seulement son o...Article : texte imprimé
2020L'article D.VII.25, alinéa 3, du CoDT fait référence à l'article 84 de la loi hypothécaire. Cette disposition n'impose pas forcément au prévenu qui a succombé devant la juridiction de faire procéder à la mention de la décision pénale en marge de la transcription à l'administration générale de la documentation pa...Article : texte imprimé
2020L'article D.VII.1erbis du CoDT établit une présomption irréfragable de conformité de certains actes et travaux. Cette présomption ne s'applique pas lorsque les actes et travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction antérieur à l'entrée en vigueur du CoDT. Un procès-verbal actant une plainte et consi...Article : texte imprimé
2020Les gains tirés de locations illicites faites au mépris des obligations urbanistiques peuvent faire l'objet d'une confiscation par équivalent en application des articles 42, 3° et 43bis, alinéas 1 et 2, du Code pénal. Pour déterminer ces gains, il y a lieu de prendre en considération les loyers perçus à la sui...Article : texte imprimé
20201. Les fusions et scissions par absorption ou par constitution de nouvelles sociétés entrainent de plein droit la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées. En application de l'article 20 du titre préliminaire du code de procédure pénale, les poursuites contre des sociétés qui ont subi pareille fusion ou scission par absorp...Article : texte imprimé
2020"En tant que partie poursuivante, le ministère public supporte la charge de la preuve de la réunion des conditions de l'état de récidive. Le juge ne peut retenir un état de récidive que s'il constate que les éléments constitutifs de cette récidive et les conditions qu'elle doit remplir sont ...Article : texte imprimé
2020"Le dépassement du délai raisonnable ne justifie pas un sursis à l'exécution de la peine infligée si les conditions légales requises à cet effet ne sont pas remplies. Le sursis concerne en effet l'exécution de la peine, tandis que la sanction du dépassement du délai raisonnable concerne la peine ell...Article : texte imprimé
2020"Il suit des articles 427, alinéa 1 er, du Code d'instruction criminelle (CIC) et 20 bis du Code flamand du logement, de la règle selon laquelle le ministère public est compétent pour exercer devant le juge répressif l'action en réparation de l'autorité, en ce compris les voies de recours, et ce, q...Article : texte imprimé
2020"Pour répondre à la question de savoir si la confiscation d'une chose ayant servi à commettre une infraction est déraisonnable, le juge peut tenir compte des éléments suivants : les revenus moyens du ménage dont dispose le condamné ainsi que sa situation financière et sa fortune, le fait qu'une peine p...