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Stanislaw Szemplinski, Auteur | 2024"L'article 57 de la loi du 30 mars 1976 est le siège de la réglementation des clauses d'indexation de prix et prévoit un système de modération des augmentations de prix pratiquées en Belgique. L'intérêt de cette disposition d'ordre public est évident dans le contexte actuel d'augmentation des prix de l'énergie et d'une ...Article : texte imprimé
2024"Le juge belge doit prendre en compte une condamnation pénale émanant d'un autre État membre de l'UE, mais pas dans les mêmes conditions qu'une condamnation prononcée par une juridiction pénale belge et donc sans être obligé d'y attacher les mêmes conséquences juridiques." (Extrait de RW 2023-2024/20)Article : texte imprimé
2024"1. Conformément à l'article 31, § 1, premier alinéa, de la loi sur les sanctions administratives communales, en cas d'amende administrative, la commune ou le contrevenant peut, par requête écrite, faire appel auprès du tribunal de police, conformément aux règles civiles. procédure, dans un délai d'un mois après la notification de la décision. L'articl...Article : texte imprimé
Kris Beirnaert, Auteur | 2024texte imprimé
Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Interdiction pour l’employeur de prendre connaissance et d’utiliser un e-mail recueilli illicitement
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 19 juin 2023, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement pour motif grave d’un travailleur à qui il était reproché l’envoi d’un e-mail à ses collègues et à d’autres contacts de l’entreprise où il annonçait une date erron?...Article : texte imprimé
2023"1 Excepté l'hypothèse où l'Auditorat invoque, dans son avis, des moyens nouveaux, non débattus par les parties, les conclusions en répliques à l'avis de l'Auditorat du travail ne peuvent être accompagnées d'aucune pièce nouvelle et ne peuvent développer aucun moyen nouveau, qu'il s'agisse de nouveaux faits ou de moyens...Article : texte imprimé
2023"Le simple refus de l'assureur d'accorder la couverure n'est pas une raison indépendante de sa volonté qui empêche la clôture de l'expertise ou l'estimation des dommages au sens de l'article 121, § 3, 4°, de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances. La sanction, prévue à l'article 121, § 7, de la loi 4 avril 2014, consistant dans le pai...Article : texte imprimé
2023"Le délit d'abus de confiance requiert un détournement ou une dissipation comme élément constitutif matériel. Un détournement, tel que visé en l'espèce, est une appropriation illégale de ce qui a été confié à titre précaire. Ce détournement peut donc consister dans le fait que l'administrateur d'une société s'app...Article : texte imprimé
2023"Lorsque dans le système informatique d'un prévenu sont retrouvés certains fichiers numériques qui, selon le juge, ont servi ou ont été destinés à commettre l'infraction poursuivie au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal (CP), le juge ordonne en règle la confiscation, comme instrument de l'infraction, de l'intégralité du système ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. a) Des articles 203 et 204 du Code de procédure pénale. il s'ensuit que la saisine de la cour d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel et ensuite, dans les limites déterminées par cette déclaration, par les griefs énoncés dans la requête d'appel ou la formule de...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 381 du Code pénal (CP), les infractions visées à l'article 380, § 3 CP seront punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une associatio...Article : texte imprimé
2023Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle, le juge doit pouvoir apprécier la proportionnalité d’une amende T.V.A. à la gravité de l’infraction et, par voie de conséquence, remettre ou réduire cette amende, de la même manière ...Article : texte imprimé
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2023"Les biens confisqués qui ont servi ou étaient destinés à commettre le délit, mais qui n'appartiennent pas à la partie civile et ne peuvent être considérés comme des biens ayant remplacé des biens appartenant à la partie civile ni comme l'équivalent de tels cas, ne peuvent être at...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le juge de paix peut vérifier d’office si les obligations précontractuelles ont été respectées, dans le respect des droits de la défense. L’obligation de recueillir l’information signifie également que le prêteur doit vérifier les informations fournies par le consommateur en demandant la présentation de documents....Article : texte imprimé
2023La saison des déclarations pour l’année de revenus 2022 a commencé. Jusqu’à quand votre comptable peut-il déposer votre déclaration privée et celle de votre société cette année ? Quelles sont les pénalités encourues en cas de retard et qu’est-ce qui a récemment changé à cet égard ? (Extrait ...Article : texte imprimé
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2023"1. Si le copropriétaire dispose des droits d'un propriétaire sur sa part, cette part est un droit incorporel distinct de la chose sur laquelle il porte. Cela signifie que le droit d'usage et de jouissance d'un copropriétaire ne saurait excéder la part proportionnelle du titulaire indivis. Le contrat de commodat, ...Article : texte imprimé
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2023"Il ressort de l'article 40, alinéas 2 et 4, du Code judiciaire, et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, que la partie qui signifie un acte de procédure au parquet doit avoir entrepris toutes les démarches raisonnablement possibles afin de découvrir le domicile, la résid...Article : texte imprimé
2023Même s'ils ont apporté d'indéniables résultats, les radars communaux restent source d'arbitraires et n'empêchent aucune récidive. (Extrait de Trends-tendances, 23/2023, p.17)Article : texte imprimé
2023"a) Ni le texte ni la genèse législative des articles 324bis et 324ter du Code pénal (CP) n'empêchent de considérer que les termes « plus de deux personnes » à l'article 324bis, alinéa 1er CP, et « toute personne » à l'article 324ter, § 2 CP, visent aussi bien les personnes physiques que les personnes ...Article : texte imprimé
2023Il suit du lien entre les articles 75 et 76, § 1er et 2 de la L.A. que l'obligation de limiter les dommages après sinistre, comme prévu à l'article 75 de la L.A., ne s'applique qu'à l'assuré ayant droit à une indemnisation et non à son assistant-préposé. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1194)Article : texte imprimé
2023" 1. - Le droit à un double degré de juridiction ne constitue pas un principe général du droit. 2. - Étant une sanction civile, la déchéance de nationalité ne tombe pas sous l'application de l'article 2, § 1er, du Protocole additionnel no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Il appartient au tribunal qui doit ordonner à un prévenu d'interdire le droit de conduire un véhicule à moteur pendant une certaine période minimale pour une infraction déterminée au code de la route, de juger irrévocablement si les buts de la condamnation servent obligent à déclarer un r...Article : texte imprimé
2023"1. Le principe non bis in idem est violé lorsqu'une même personne, déjà condamnée ou acquittée en raison d'un comportement, est à nouveau poursuivie (bis), en raison du même comportement, pour des infractions dont les éléments essentiels sont identiques (in idem). L'interprétation de l'article 4 PA7 CEDH par la Cour euro...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation du législateur en matière d'euthanasie, il n'est pas déraisonnable que le strict respect de toutes les conditions et procédures soit exigé des médecins concernés, et que tout manquement à celles-ci, aussi grave soit-il, donner lieu à des sanctions pénales. Cependant, l'application ...Article : texte imprimé
Pierre Havaux, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Eva Moysan, Auteur | 2023Les chefs d'Etat des Vingt-Sept ont atténué le gel des fonds européens contre l'avis de la Commission et du parlement qui voulaient plus de fermété face aux atteintes à l'Etat de droit en Hongrie. (Extrait d'Alternatives économiques, 430, p.50)Article : texte imprimé
2023"Il résulte de l'article 437, alinéa 1, 3o, du Code judiciaire que la profession d'avocat est incompatible avec l'exercice d'une industrie ou d'un négoce. Un tel motif d'incompatibilité ne peut, en vertu du second alinéa de ce même article, aboutir qu'à l'omission de l'avocat du tableau, de la liste des avoca...Article : texte imprimé
2023"Les objectifs de la condamnation peuvent comprendre l'expression de la désapprobation sociale de la violation de la loi pénale, la protection de la société, la promotion du rétablissement de l'équilibre social, la réparation du préjudice causé par le préjudice et la promotion de la réinsertion sociale et de la r...Article : texte imprimé
2023"La circonstance que l'art. 37quinquies, § 1, Sw. certaines conditions pour l'imposition de travaux d'intérêt général sont remplies, le prévenu n'a pas droit aux travaux d'intérêt général. Il appartient au tribunal de juger si une ordonnance de travaux d'intérêt général est appropriée à la lumière des objectifs de la condamnat...Article : texte imprimé
2023"Lorsque la confiscation de biens qui n'appartenaient pas au condamné a été prononcée par le juge pénal, le présumé propriétaire qui n'est pas intervenu dans la procédure pénale pour sauvegarder son droit de propriété sur la chose saisie peut alors faire reconnaître son droit de propriété par le ...texte imprimé
Tom Heremans, Auteur ; Elisa Le Grelle, Auteur | Bruxelles : Editions Larcier-Intersentia | Questions-Réponses | 2023texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Fien Van Reempts, Auteur | 2022"1) L'article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information d...Article : texte imprimé
Alexandra Hofer, Auteur ; Tom Ruys, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Le juge détermine souverainement dans les limites définies par la loi quelles peines et mesures, ainsi que leur échelle, sont nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il vise en fixant la peine. Ces objectifs peuvent notamment consister en la manifestation de la réprobation sociale à l'égard de la transgre...Article : texte imprimé
Marc-Antoine Ledieu, Auteur ; Jean-Philippe Gaulier, Auteur | 2022"Le numérique est essentiel au fonctionnement de secteurs clés de l'économie, tels que la finance. Sa croissance accentue les risques informatiques, ce qui expose davantage la société civile. La résilience n'est pourtant pas encore suffisamment intégrée dans le cadre opérationnel des "entités financières". Et le législateur compte bien y ...Article : texte imprimé
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2022"1. et 2. Selon l'art. 4, 6°, loi du 10 mai 2007 pour lutter contre certaines formes de discrimination ("loi anti-discrimination"), une distinction directe doit être comprise comme la situation qui se présente lorsqu'une personne est traitée moins favorablement qu'une autre se trouve dans une situation comparable , ou seraient traités sur la base de l'un ...Article : texte imprimé
2022"I. - Pour déterminer si l'activité de gérant est exercée en tant qu'entreprise au sens de l'article I.1, 1o, du Code de droit économique, il convient d'examiner si cette activité a été exercée dans le cadre d'une organisation propre, conçue comme étant un agencement de moyens matériels, financiers...Article : texte imprimé
2022"La circonstance qu'une partie méconnaît une conséquence du contrat et, partant, ne l'exécute pas de bonne foi, n'autorise pas le juge à considérer que la partie adverse peut, à titre de sanction, revendiquer un avantage du contrat sans constater que sont remplies les conditions auxquelles ce contrat subordonne l'oct...Article : texte imprimé
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Typhanie Afschrift, Auteur | 2022"Ils sont privés de leurs biens simplement parce que l'Etat, ou l'Union européenne, en a décidé ainsi." (Extrait de l'article)