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2020"Pour répondre à la question de savoir si la confiscation d'une chose ayant servi à commettre une infraction est déraisonnable, le juge peut tenir compte des éléments suivants : les revenus moyens du ménage dont dispose le condamné ainsi que sa situation financière et sa fortune, le fait qu'une peine p...Article : texte imprimé
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Frauke De Wael, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"L'arrêt ne conteste pas que le droit de la demanderesse de réclamer au défendeur sa contribution aux frais résultant de l'article 203, § 1 er, du Code civil est un droit qui lui est propre. Il se borne à faire référence à l'autonomie des enfants pour démontrer que la demanderesse n'avai...Article : texte imprimé
2020"Il suit de l'article 53bis du Code judiciaire que c'est le jour de la présentation du pli au domicile de son destinataire qui détermine le point de départ des délais qui commencent à courir à partir d'une notification. Soit (art. 53bis, 1o), ce jour est susceptible d'être connu avec exact...Article : texte imprimé
2020"L'autorité disciplinaire qui prononce une sanction mineure ne doit pas nécessairement satisfaire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que sa décision est susceptible d'un recours devant une juridiction disciplinaire qui, elle, y répond." (Extrait du JT n°6797)Article : texte imprimé
2019L'article 9, 1° du décret coordonné du Parlement de la Communauté française du 26 mars 2009 relatif aux services de médias audiovisuels réprime la diffusion de programmes incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence. En vertu du décret, des sanctions administratives peuvent être imposées sans qu’une intention part...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2019"Selon la CEDH, pour que les sanctions découlant de différentes procédures menées à charge d'une même personne et pour les mêmes faits ne constituent pas une violation du principe non bis in idem, il faut qu'un lien suffisamment étroit existe entre ces procédures sur le plan 'matériel' ...Article : texte imprimé
Catherine Chabrun, Directeur de la recherche ; Maeliss Rousseau, Directeur de la recherche | 2019La Convention internationale des droits de l’enfant aura 30 ans en novembre 2019. Quelles pratiques pédagogiques et quels partenariats développer pour que les enfants, y compris ceux en situation difficile à l’extérieur de l’école, soient acteurs de leurs droits, ...Article : texte imprimé
Luc Vanheeswijck, Auteur | 2019