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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. a) Des articles 203 et 204 du Code de procédure pénale. il s'ensuit que la saisine de la cour d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel et ensuite, dans les limites déterminées par cette déclaration, par les griefs énoncés dans la requête d'appel ou la formule de...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 381 du Code pénal (CP), les infractions visées à l'article 380, § 3 CP seront punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une associatio...Article : texte imprimé
2023Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle, le juge doit pouvoir apprécier la proportionnalité d’une amende T.V.A. à la gravité de l’infraction et, par voie de conséquence, remettre ou réduire cette amende, de la même manière ...Article : texte imprimé
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2023"Les biens confisqués qui ont servi ou étaient destinés à commettre le délit, mais qui n'appartiennent pas à la partie civile et ne peuvent être considérés comme des biens ayant remplacé des biens appartenant à la partie civile ni comme l'équivalent de tels cas, ne peuvent être at...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le juge de paix peut vérifier d’office si les obligations précontractuelles ont été respectées, dans le respect des droits de la défense. L’obligation de recueillir l’information signifie également que le prêteur doit vérifier les informations fournies par le consommateur en demandant la présentation de documents....Article : texte imprimé
2023La saison des déclarations pour l’année de revenus 2022 a commencé. Jusqu’à quand votre comptable peut-il déposer votre déclaration privée et celle de votre société cette année ? Quelles sont les pénalités encourues en cas de retard et qu’est-ce qui a récemment changé à cet égard ? (Extrait ...Article : texte imprimé