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Alexandra Hofer, Auteur ; Tom Ruys, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Le juge détermine souverainement dans les limites définies par la loi quelles peines et mesures, ainsi que leur échelle, sont nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il vise en fixant la peine. Ces objectifs peuvent notamment consister en la manifestation de la réprobation sociale à l'égard de la transgre...Article : texte imprimé
Marc-Antoine Ledieu, Auteur ; Jean-Philippe Gaulier, Auteur | 2022"Le numérique est essentiel au fonctionnement de secteurs clés de l'économie, tels que la finance. Sa croissance accentue les risques informatiques, ce qui expose davantage la société civile. La résilience n'est pourtant pas encore suffisamment intégrée dans le cadre opérationnel des "entités financières". Et le législateur compte bien y ...Article : texte imprimé
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2022"1. et 2. Selon l'art. 4, 6°, loi du 10 mai 2007 pour lutter contre certaines formes de discrimination ("loi anti-discrimination"), une distinction directe doit être comprise comme la situation qui se présente lorsqu'une personne est traitée moins favorablement qu'une autre se trouve dans une situation comparable , ou seraient traités sur la base de l'un ...Article : texte imprimé
2022"I. - Pour déterminer si l'activité de gérant est exercée en tant qu'entreprise au sens de l'article I.1, 1o, du Code de droit économique, il convient d'examiner si cette activité a été exercée dans le cadre d'une organisation propre, conçue comme étant un agencement de moyens matériels, financiers...Article : texte imprimé
2022"La circonstance qu'une partie méconnaît une conséquence du contrat et, partant, ne l'exécute pas de bonne foi, n'autorise pas le juge à considérer que la partie adverse peut, à titre de sanction, revendiquer un avantage du contrat sans constater que sont remplies les conditions auxquelles ce contrat subordonne l'oct...Article : texte imprimé
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Typhanie Afschrift, Auteur | 2022"Ils sont privés de leurs biens simplement parce que l'Etat, ou l'Union européenne, en a décidé ainsi." (Extrait de l'article)