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Typhanie Afschrift, Auteur | 2022"Ils sont privés de leurs biens simplement parce que l'Etat, ou l'Union européenne, en a décidé ainsi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"La demande de renouvellement introduite au nom d'un seul des locataires est irrecevable. Le bailleur qui attend les derniers jours du délai pour réagir prive le locataire de toute possibilité de régulariser la demande, ce qui constitue un abus de droit. La réparation la plus adéquate consiste à permett...Article : texte imprimé
2022"Il ne suit pas de l'article 13 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que l'assureur ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée concernant la responsabilité et le préjudice dans l...Article : texte imprimé
2022Le tribunal est d'avis que la société est redevable de la TVA belge sur les prestations de services qu'elle a reçues. Il commence par rappeler les règles générales de localisation. L'article 21, § 2 CTVA stipule que le lieu des prestations de services à un assujetti agissant en tant que tel est l'e...Article : texte imprimé
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2022La validité de l'acte d'appel s'apprécie au regard de la loi en vigueur au moment de l'acte. Toutes les mentions essentielles de l'acte d'appel, dont celles qui sont requises en vue de sa régularité, doivent être rédigées dans la langue de la procédure. La présence dans un acte d'ap...Article : texte imprimé
2022"Un acquittement par le juge pénal après des poursuites du chef de (supposé) faux serment dans le cadre d'un inventaire notarié n'empêche pas le juge civil d'appliquer la sanction civile du recel, pour autant que cette sanction soit basée sur d'autres faits." (Extrait de RW 2021-2022/38)Article : texte imprimé
2022Sauf si elles sont invincibles, l'erreur ou l'ignorance de la loi ne constituent pas une cause de justification, permettant d'échapper à la sanction prévue à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pour remise tardive d'attestation de soins donnés. (Extrait de JLMB, 15/2022, p.689)Article : texte imprimé