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L’abrogation de la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers à l’étude
Florence Fassin, Auteur | 2023"Une proposition de loi visant à abroger la possibilité de mettre fin à la cohabitation légale par le biais du mariage de l’un des cohabitants légaux avec un tiers a été déposée le 28 septembre 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"En date du 10 mai 2022, une proposition de loi modifiant le Code judiciaire visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes (ci-après, « RCD »), a été déposée à la Chambre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Clara Van Reeth, Auteur | 2021"Faciliter l’échange de données des personnes endettées entre huissiers et CPAS via une plateforme numérique : en 2020, l’idée a fait l’objet d’une proposition de loi, critiquée de toute part avant d’être abandonnée. Pourtant, le système est déjà développé par un acteur privé (la Chambre ...Article : texte imprimé
Corinne Le Bars, Auteur ; Laurence Dumont, Auteur | 2021"Le burn-out est encore aujourd'hui défini par l'Organisation mondiale de la santé comme un simple "syndrôme résultant d'un stress chronique au travail qui n'a pas été géré avec succès", mais pas comme une pathologie à part entière. En France, depuis 2015 et la loi Rebsamen, pas moins de trois propo...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021"Le député fédéral plaide pour un renforcement de la sécurité juridique des décisions prises par le SDA (Service des décisions anticipées)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2021"Le Code judiciaire protège les justiciables en fixant des limites à ce qui peut être saisi sur leurs revenus." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2021"La Chambre a récemment invité le Conseil supérieur de la Justice à donner son avis à propos d’une proposition législative visant à généraliser la pratique de l’enregistrement audiovisuel des auditions à toutes les victimes et témoins d’infractions dites "sensibles"." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Julien Winkel, Auteur | 2021"En mai 2020, un projet de loi était déposé par le PS à la Chambre. Son but ? Admettre au régime du chômage temporaire les étudiants ayant perdu leur job à la suite de la crise du Covid-19. Pourtant, le texte a fini par être retiré du travail en commission des...Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2021"Le MR vient de déposer une proposition de loi visant à modifier le Code pénal, ayant pour objectif de durcir la répression des faits de destructions et/ou dégradations des biens ayant un caractère public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2021"La réforme du Code civil initiée par l’ancien ministre de la Justice, Koen Geens, suit son cours même si le projet avance lentement et de manière morcelée." (Extrait de l'article)