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2025"Une opération de paiement bancaire est réputée autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de l'ordre de paiement. Le consentement donné par le payeur est celui donné sous la forme convenue entre les parties. Il est apprécié de manière objective, explicite, et/ou « technique ». I...
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Jarno Bourguignon, Auteur ; Julie Engelen, Auteur | 2025"Après la jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant le consentement indispensable du contribuable pour qu'une 'visite' par le fisc soit régulière (voyez notamment Fisc., nr. 1856 , p. 8), la Cour d'appel de Gand durcit à son tour les limites de cette procédure. Elle conclut au caractère irrégulier d'une 'vi...
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Christophe Franssen, Auteur | 2025"Parmi les pouvoirs d'investigation du fisc figurent la consultation des livres et documents du contribuable "sans déplacement" et le droit de visiter ses locaux" (Extrait de l'article)
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2024"1. et 2. Des fonctionnaires de police peuvent pénétrer dans une habitation pour imposer un test ou une analyse de l'haleine au conducteur présumé d'un véhicule et faire des constatations relatives à sa situation, pour autant que la personne qui a à ce moment la jouissance légale de l'habitation donne son conse...
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2024"Il suit des articles 315 et 319, § 1er CIR92 et des articles 61, § 1er, et 63, alinéa 1er, 1° CTVA que la mesure de contrôle sans avertissement prévue par les articles 319 CIR92 et 63 CTVA, qui requiert que les agents soient munis de leur commission, doit être distinguée de l'obligation pour le redevable de communiquer...
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2024"Les juges d'appel peuvent déduire du contenu du procès-verbal le consentement du contribuable à la prise de copies par l'administration des impôts. Les juges d'appel peuvent considérer qu'il n'est pas question d'une violation du droit au respect de la vie privée s'il n'est pas démontré par le contribuable qu'...
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Laura Cohen, Auteur | 2024
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Julie Engelen, Auteur | 2024"Ces derniers mois, plusieurs arrêts importants de la Cour de cassation sont venus préciser que le consentement du contribuable était indispensable pour qu'une 'visite' du fisc dans ses locaux puisse se dérouler en toute légalité. Ce consentement doit être donné avant la visite et, en outre, être permanent penda...
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2024"Dans un arrêt du 7 mars 2024 entre IAB Europe et l’Autorité belge de protection des données, la Cour de justice s’est prononcée sur le cadre de transparence et de consentement (ci-après : « TCF »), qui a été développé par IAB Europe en tant que norme permettant aux fournisseurs d?...
Article : site web ou document numérique
2024Pour être liée par les conditions générales d'un contrat, il faut que l'autre partie ait eu connaissance de ces conditions avant ou au moment de la conclusion du contrat ou qu'elle ait eu au moins la possibilité d'en prendre effectivement connaissance et qu'elle y ait consenti, de sorte qu...
