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2024Dans le cadre d'un crédit accordé par un établissement de crédit à une SPRL, une double sécurité a été assurée par les fondateurs et dirigeants de l'entreprise. Tous deux se sont portés garants personnellement et solidairement du montant plafonné du capital. L'un d'eux a également construit un bâtiment...Article : texte imprimé
2023A est chef d’entreprise et déduit comme frais professionnels, dans sa déclaration personnelle, les paiements qu’il a effectués en tant que caution pour deux sociétés. Le fisc refuse. Qu’en a dit la justice et que pouvez-vous en retenir ? (Extrait de ACS, 7/2023, p.4)Article : texte imprimé
20231. Le juge fixe souverainement le montant du cautionnement et, à défaut de conclusions, il n'est pas tenu de motiver sa décision sur ce point. Destinée à pallier le risque de fuite, la caution doit aussi être évaluée en tenant compte des capacités financières du suspect, et, le cas échéant, c...Article : texte imprimé
2022"1. En vertu de l'article 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'applicable en l'espèce, si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. Les dettes pour lesquelles le failli ne peut plus être poursuivi sont celles qui existent ...Article : texte imprimé
2022"a-b-c) Il suit des articles 16, § 1er, alinéa 2, 21, § 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (LDP) que la détention sous surveillance électronique est une mesure privative de liberté qui doit être considérée comme une modalité d'exécution de la détention préventive. La mise en liberté sous...Article : texte imprimé
2022"Lors de l'application de l'article 584, premier alinéa du Pouvoir Judiciaire. le juge des référés peut, sur la base d'une appréciation préliminaire et marginale du soin avec lequel la commission doit agir, imposer ou interdire certains actes s'il conclut raisonnablement que la commission n'a pas agi dans les limites o?...Article : texte imprimé
2022Avant d’accorder un crédit, un banquier prudent doit s’enquérir soigneusement de la situation et des perspectives financières, patrimoniales et économiques de son contractant potentiel. Le critère général de diligence à cet égard est celui du banquier normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances. Le tri...Article : texte imprimé
2022"1. Si à la fin du bail un état des lieux contradictoire a été dressé, la preuve contraire ne peut porter que sur des éléments qui ne figuraient pas à l'inventaire des lieux lors du départ et dans la mesure où ils ont été déterminés en contradiction à l'époq...Article : texte imprimé
2021"1. a) La clause dans le contrat de bail aux termes de laquelle la garantie locative ne peut en aucun cas être utilisée par le locataire pour payer le loyer ou quelques charges que ce soient, signifie uniquement que le locataire ne peut pas cesser le paiement du loyer avant l...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. L'article 156, 1°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par...