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Philippe Vernet, Auteur ; Nissim Picard, Auteur ; Anne-Charlotte Ekwalla Timsonet, Auteur | 2023"De manière transversale, la Cour, en grande chambre, a rendu un arrêt important quant à l'application du principe non bis in idem en droit de la concurrence et son articulation avec la régulation distincte, mais complémentaire des secteurs libéralisés. En télécommunications, la Cour a redéfini les pouvoirs dont disp...Article : texte imprimé
2023Téléphonie, internet, télévision, réseaux de communication... les communications électroniques jouent un rôle de premier plan dans notre société d'information et de communication. [...] (Extrait de LaChambre.be, 29, p.30)Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur ; Robert Queck, Auteur | 20231. L’objet de la contribution : les communications électroniques ... Les communications électroniques sont des communications entre êtres humains ou entre machines qui se fondent sur la transmission de signaux générés par des équipements électroniques via des fils de cuivre, des câbles coax, des ondes radioélectriques, des fibres optiques ou d...texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
Nicolas Roland, Auteur | 2022I. Que contient la CCT 81 ? A. La recherche d'un équilibre entre le bon fonctionnement de l'entreprise et le droit du travailleur au respect de sa vie privée B. Les « données de communication électroniques en réseau » : de quoi s'agit-il ? C. Les modalités d'application de ce contrôle D. Les modalités d'individualisat...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Lorsque l'employeur, en violation de la vie privée du travailleur et de la législation sur les communications électroniques, repêche des messages de la boîte postale numérique d'un ordinateur de l'entreprise, la preuve dont dispose l'employeur, bien qu'obtenue irrégulièrement, peut être prise en compte parce que la fiabili...Article : texte imprimé
2022"Les articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques violent l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie...Article : texte imprimé
Liesa Keunen, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Philippe Vernet, Auteur ; Nissim Picard, Auteur | 2022"De manière transversale, la Cour, en grande chambre, se penche sur l'épineuse question du cumul des sanctions en droit de la concurrence et en régulation sectorielle. L'alignement de la jurisprudence de la Cour sur les autres domaines du droit de l'Union se traduirait par l'impossibilité pour des autorités de concurr...Article : texte imprimé
2022"1. Le grief visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle consiste dans l'indication spécifique par l'appelant d'une décision distincte du jugement entrepris dont il demande la réformation par le juge d'appel. L'appelant, qui peut mais ne doit pas énoncer le motif de son grief, peut aussi limiter son grief...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. a) Vu l'arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2020 dans les affaires C-511/18, C-512/18 et C-520/18 et l'arrêt n° 57/2021 du 22 avril 2021 de la Cour constitutionnelle, il ne peut être déduit de la seule circonstance que le juge applique l'article 32 TPCPP, en tant que règle nationale d'exclusion d...Article : texte imprimé
2021"Aux termes de l'arrêt quadrature du Net du 6 octobre 2020, la Cour de justice confirme que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité n...Article : texte imprimé
Franck Dumortier, Auteur ; Catherine Forget, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Les e-mails et autres moyens de communication écrits sont généralement perçus comme des messages assez mûrement réfléchis puisque les expéditeurs peuvent se relire et effacer ce qu’ils ne souhaitent pas exprimer." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Le champ d’application de la communication électronique est considérablement étendu par l’arrêté royal du 29 septembre 2021, qui est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur , en date du 1 er octobre 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"La Cour annule les articles 2, b), 3 à 11, et 14 de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. La Cour constate en effet que la loi attaquée prévoit une conservation généralisée et indifférenciée de toutes les données r...Article : texte imprimé
Julie Petersen, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Philippe Vernet, Auteur ; Nissim Picard, Auteur | 2021"En communications électroniques, la Cour s'est prononcée sur la compétence des autorités nationales pour refuser d'accorder les autorisations nécessaires à la prestation de services mobiles par satellite à un opérateur sélectionné au niveau européen, pour non-respect des engagements pris dans sa candidature. Elle s'est également prononcée sur l'étendue d...Article : texte imprimé
2021"La loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques viole le droit de l'Union dans la mesure où elle prévoit une conservation généralisée et indifférenciée, par les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, des données d'identi...Article : texte imprimé
2021"Conformément au principe « lex specialis derogat legi generali », les dispositions spécifiques de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications élect...Article : texte imprimé
Jan Janssen, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Raf Schoefs, Auteur ; Gert-Jan Fraeyman, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Elise Maes, Auteur ; Michele Panzavolta, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2021"Le Moniteur belge du 10 février 2021 publie la loi du 26 janvier 2021 "sur la dématérialisation des relations entre le [SPF] Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales". Avec cette loi, le législateur souhaite que l'échange d'informations avec le SPF Finances ait l...