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2022"1. Le grief visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle consiste dans l'indication spécifique par l'appelant d'une décision distincte du jugement entrepris dont il demande la réformation par le juge d'appel. L'appelant, qui peut mais ne doit pas énoncer le motif de son grief, peut aussi limiter son grief...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. a) Vu l'arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2020 dans les affaires C-511/18, C-512/18 et C-520/18 et l'arrêt n° 57/2021 du 22 avril 2021 de la Cour constitutionnelle, il ne peut être déduit de la seule circonstance que le juge applique l'article 32 TPCPP, en tant que règle nationale d'exclusion d...Article : texte imprimé
2021"Aux termes de l'arrêt quadrature du Net du 6 octobre 2020, la Cour de justice confirme que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité n...Article : texte imprimé
Franck Dumortier, Auteur ; Catherine Forget, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Les e-mails et autres moyens de communication écrits sont généralement perçus comme des messages assez mûrement réfléchis puisque les expéditeurs peuvent se relire et effacer ce qu’ils ne souhaitent pas exprimer." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Le champ d’application de la communication électronique est considérablement étendu par l’arrêté royal du 29 septembre 2021, qui est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur , en date du 1 er octobre 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"La Cour annule les articles 2, b), 3 à 11, et 14 de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. La Cour constate en effet que la loi attaquée prévoit une conservation généralisée et indifférenciée de toutes les données r...Article : texte imprimé
Julie Petersen, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Philippe Vernet, Auteur ; Nissim Picard, Auteur | 2021"En communications électroniques, la Cour s'est prononcée sur la compétence des autorités nationales pour refuser d'accorder les autorisations nécessaires à la prestation de services mobiles par satellite à un opérateur sélectionné au niveau européen, pour non-respect des engagements pris dans sa candidature. Elle s'est également prononcée sur l'étendue d...