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2021"La loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques viole le droit de l'Union dans la mesure où elle prévoit une conservation généralisée et indifférenciée, par les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, des données d'identi...Article : texte imprimé
2021"Conformément au principe « lex specialis derogat legi generali », les dispositions spécifiques de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications élect...Article : texte imprimé
Jan Janssen, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Raf Schoefs, Auteur ; Gert-Jan Fraeyman, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Elise Maes, Auteur ; Michele Panzavolta, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2021"Le Moniteur belge du 10 février 2021 publie la loi du 26 janvier 2021 "sur la dématérialisation des relations entre le [SPF] Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales". Avec cette loi, le législateur souhaite que l'échange d'informations avec le SPF Finances ait l...Article : texte imprimé
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2020"A l’heure où les consommateurs créent du contenu de plus en plus sur leurs smartphones plutôt que sur leurs ordinateurs personnels, une équipe de chercheurs s’est demandé si cette évolution modifiait non seulement la manière de partager, mais aussi le contenu en lui-même. Leur enquête laisse ...Article : texte imprimé
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Philippe Vernet, Auteur ; Joke Guns, Auteur ; Célia Nennen, Auteur | 2020"Trois arrêts en matière de télécommunications se focalisent sur les notions de « services » et de « réseaux de communications électroniques ». Y est visé le traitement réglementaire de certaines applications, comme Skype ou Gmail, et celui de l'accès à du contenu audiovisuel. À l'aube de l'entrée en vigueur du nouveau Co...