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2024"Le preneur avait pris en location un logement meublé pour une courte durée correspondant à la durée des travaux à effectuer à son domicile. Il est rapidement apparu que ces travaux seraient de plus longue durée de sorte qu’une prolongation de la location a été sollicitée. A cette ...Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté. Les éléments de la cause justi...Article : texte imprimé
Joke Baeck, Auteur | 2023"Cette contribution examine comment le remboursement après annulation ou résiliation d’un contrat dans le Dans la première partie de cette contribution, une attention particulière est accordée au principe de effet rétroactif de l’annulation et de la résiliation des contrats et au ( nouveau ) cas exceptionnel . La deuxième pa...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Par un arrêt du 19 décembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de rétroactivité des contributions alimentaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"1. La contestation avec succès de la paternité annule la paternité rétroactivement jusqu'à la naissance. Par l'effet rétroactif de la contestation de paternité, l'ex-époux de la mère n'a jamais été le père de l'enfant. L'obligation d'entretien d'un parent découlant des articles 203 et 203bis de l'ancien Code civil est une co...Article : texte imprimé
2022La mère de l’enfant réclame la condamnation du défendeur au paiement d’aliments sur pied de l’article 336 du Code civil avec une rétroactivité de cinq ans. Le tribunal constate que l’enfant est né en 2004 et que la mère a introduit sa demande en 2021, soit 17 ans plus...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"En réponse à une récente question parlementaire, le ministre des Finances a confirmé l'avis classique de l'Administration concernant l'effet limité des clauses de rétroactivité dans des actes de restructuration de sociétés : le nouveau CSA n'y change rien (Question parl. n° 816 du 21 janvier 2022 posée par le député S. MATHEI, Chambre,...Article : texte imprimé
2021"La suppression brutale et rétroactive du revenu d'intégration eu égard aux ressources du fils cohabitant justifie l'application temporaire, pendant la période couverte par l'effet rétroactif, de la faculté de ne pas tenir compte desdites ressources." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2020"Un contrat de renting et un contrat d'entretien concernant des photocopieuses sont annulés pour cause d'erreur sur la substance. Le contrat de vente entre l'organisme financier et le fournisseur est par conséquent également annulé dès lors que le renting était la cause de la vente. La nullité du renting im...Article : texte imprimé
2019"Dans son avis 2018/23 du 12 septembre 2018 sur le début de l'exercice comptable, la CNC donne son avis sur la date de début de l'exercice comptable d'une société nouvellement constituée. Dans le précédent numéro de Comptabilité ...