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2024Le 23 juin 2017, les contribuables et l’administration ont signé deux déclarations d’accord concernant les exercices d’imposition 2015 et 2016, sur la base desquelles les revenus luxembourgeois du contribuable (travailleur salarié) ont été exonérés avec réserve de progressivité. Dans l’accord, l’administration a reconnu que, sur la base d...Article : texte imprimé
2024Le contribuable recueille des revenus professionnels d’une activité indépendante en tant qu’intermédiaire indépendant en services financiers. Il s’agit de ses seuls revenus professionnels. Comme il n’a pas introduit de déclaration à l’impôt des personnes physiques, il a été imposé d’office en applicati...Article : texte imprimé
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2024L’article 15, § 3, de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas prévoit que «nonobstant les dispositions précédentes du présent article, la rémunération reçue au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un bateau servant à la navigation in...Article : texte imprimé
2024Le requérant est résident belge et était directeur-actionnaire principal d’une société néerlandaise. En 1993, une pension complémentaire en gestion propre a été constituée par cette société en faveur du requérant. Par une loi du 1er avril 2017, les Pays-Bas ont décidé de supprimer progressivement les pensions en gestion propr...Article : texte imprimé
2024Le contribuable a payé des intérêts sur cinq prêts conclus avec sa filiale néerlandaise («BV 2») le 31 décembre 2017, en demandant une exonération de retenue à la source sur la base de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas (article 11, § 3, (a) CDPI Belgique - Pays-Bas). L...Article : texte imprimé
2024"L'article 19.A.1, alinéa 2, de la convention belgo-française préventive de la double imposition oblige la Belgique à porter en déduction un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger sur l'impôt dû en Belgique, quel que soit le mode de prélèvement de cet impôt. Ainsi, même lorsque l'imposition des revenus et gai...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Un particulier belge qui a perçu des dividendes français a-t-il droit à l'imputation de la 'QFIE' même s'il n'a pas déclaré ces dividendes dans sa déclaration fiscale, le précompte mobilier étant libératoire ? Les Cours d'appel ont soufflé le chaud et le froid à ce sujet : l'une disait oui, l'imp...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis au Tribunal porte sur la question de la localisation du domicile fiscal et sur l’attribution du pouvoir d’imposition de revenus provenant de l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse. Le Tribunal rappelle qu’il existe une présomption réfragable selon laquelle sont considérés comme habitants du Roy...Article : texte imprimé
Laurent Donnay de Casteau, Auteur ; Jean Meeùs, Auteur | 20231. Principes de fiscalité internationale 1.1. OCDE 1.2. Modèle belge 2. Fiscalité belge 2.1. Conséquences fiscales belges liées au revenu belge perçu par l'artiste non résident 2.2. Conséquences fiscales belges liées au revenu étranger de l'artiste résident belge 3. L'artiste dans une situation belgo-française 3.1. Le cadre conventionnel 3.2. L'activité en Belgique de l'artiste résident français 3.3. Acti...