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2024La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance, autorise l'assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire. Elle ne perme...Article : texte imprimé
2024Compte tenu de la sanction prévue par l'article 121, § 7, de la loi relative aux assurances en cas de non-respect, par l'assureur, des délais impartis pour l'évaluation et le versement de l'indemnité d'assurance, l'assuré n'a droit à aucune autre indemnité que celle prévue par ladite loi pour le dommage qu'il préte...Article : texte imprimé
2024Conformément à l'article 88, § 2, alinéa 1er, de la loi relative aux assurances, sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre de la personne lésée contre l'assureur de responsabilité en vertu de l'article 150 de la loi relative aux assurances se prescrit par 5 ans à compter du fait gé...Article : texte imprimé
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Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Marine Boreque, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023Lorsque les conditions générales ne sont pas matériellement jointes au contrat mais font partie d’un document distinct remis au cocontractant, il y a lieu d’y faire référence dans le corps du contrat ou dans les conditions particulières en précisant qu’elles lui sont applicables. Le contrat n...Article : texte imprimé
2022Le simple fait qu'un mineur ait commis un acte intentionnel et que l'assureur n'ait pas accordé de couverture pour lui sur la base d'un motif d'exclusion (intention dolosive) mais ait uniquement versé des sommes en couverture de la responsabilité civile de ses parents ne change rien à son statut d...Article : texte imprimé
2022La fraude n'est pas présumée et doit par conséquent être prouvée par l'assureur. Il ne peut être question d'une intention frauduleuse au sens de l'article 81, § 3, c) de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que si le preneur d'assurance savait qu'il devait communiquer, durant le cours du contrat d'assurance, cert...Article : texte imprimé
2022L'action en responsabilité aquilienne se prescrit par 5 ans à compter du jour où la personne lésée a eu effectivement connaissance du dommage et non du jour où elle est présumée en avoir eu connaissance. La personne lésée doit en outre avoir connaissance de l'identité de la personne qui...