Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021"Le juge qui ordonne un nouveau rapport d'expert, lorsqu'un examen d'expert a déjà été ordonné à un stade antérieur de la procédure, doit énoncer les circonstances qui justifient une nouvelle enquête et indiquer pourquoi le rapport de l'expert précédent ne peut pas être utilisé." (Extrait de RW 2020-2021/34)