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2024"Le fait qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marché publics, le pouvoir adjudicateur soit tenu de ne pas divulguer « les renseignements qu'un opérateur économique lui a communiqués à titre confidentiel, y compris, les éventuels secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels de l'offre », n'imp...
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2024"La partie requérante critique la décision d'attribution, entre autres parce que la décision attaquée ne neutraliserait pas les avantages inhérents de l'adjudicataire en place, alors que selon la jurisprudence du Tribunal de l'UE (28 juin 2018, T-211/17, en cause Amplexor Luxembourg / Commission) le principe de l'égalité entre les soumissionnaires exige q...
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2024L'action en révocation d'une mesure de sursis exercée en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve n'est pas fondée lorsque le fait reproché n'a fait l'objet d'aucune poursuite et d'aucun jugement, dans la mesure où il n'y a pas de nouvelle infraction. À peine de violer la pré...
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2024"I. - En vertu de l'article 13, § 2, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, la prescription des actions civiles est suspendue à compter de l'envoi de la demande d'avis au Fonds des accidents médicaux jusqu'au lendemain du jour où le Fonds notif...
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2024"a. Un traitement différencié de fonctionnaires dans des matières pour lesquelles différents services publics disposent de leurs propres compétences – en l'occurrence la compétence de l'administration d'élaborer un statut propre pour ses agents, y compris un régime disciplinaire propre – est la conséquence d'une politique différenciée fondée sur l'autonomie dont dis...
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2024"Le pouvoir du juge d'appel saisi d'une demande avant dire droit est notamment limité par les articles 1397, 1402 et 1066, alinéa 2, 6o, du même Code. Un jugement définitif rendu contradictoirement est exécutoire de plein droit (article 1397, alinéa 1er, C. jud.). Le juge d'appel ne peut pas interdire ou suspendre l'exécution provisoir...
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2024"Il ressort du dossier que la partie requérante a adressé une copie de la charte de paix signée « [pour] accord » à la partie défenderesse le 16 juin 2023. Il s'agit d'un formalisme exagéré où la partie défenderesse affirme que la charte n'a été signée qu'en vue de l'organisation de l'IJzerwake elle...
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2024"C'est la troisième fois en peu de temps que les parties requérantes et intervenantes se confrontent au sujet d'une admission au barreau d'été en question devant le Conseil d'Etat dans le cadre d'une procédure de suspension en cas d'extrême urgence. Il appartient toujours au demandeur de démontrer le caractère extr...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2024"Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt 1 qui tranche (définitivement) une question qui demeurait jusque-là très controversée." (Extrait de l'article)
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2023"1. L'adage « le criminel tient le civil en état », qui est inscrit à l'article, 4 alinéa 1er TPCPP, vise à protéger la sécurité juridique en prévenant que des décisions contradictoires soient prises par le juge répressif et le juge civil, cette règle étant en outre justifiée par l'autorité de ...
