Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (39)
Article : texte imprimé
2024"La partie requérante critique la décision d'attribution, entre autres parce que la décision attaquée ne neutraliserait pas les avantages inhérents de l'adjudicataire en place, alors que selon la jurisprudence du Tribunal de l'UE (28 juin 2018, T-211/17, en cause Amplexor Luxembourg / Commission) le principe de l'égalité entre les soumissionnaires exige q...Article : texte imprimé
2024L'action en révocation d'une mesure de sursis exercée en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve n'est pas fondée lorsque le fait reproché n'a fait l'objet d'aucune poursuite et d'aucun jugement, dans la mesure où il n'y a pas de nouvelle infraction. À peine de violer la pré...Article : texte imprimé
2024"I. - En vertu de l'article 13, § 2, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, la prescription des actions civiles est suspendue à compter de l'envoi de la demande d'avis au Fonds des accidents médicaux jusqu'au lendemain du jour où le Fonds notif...Article : texte imprimé
2024"a. Un traitement différencié de fonctionnaires dans des matières pour lesquelles différents services publics disposent de leurs propres compétences – en l'occurrence la compétence de l'administration d'élaborer un statut propre pour ses agents, y compris un régime disciplinaire propre – est la conséquence d'une politique différenciée fondée sur l'autonomie dont dis...Article : texte imprimé
2024"Le pouvoir du juge d'appel saisi d'une demande avant dire droit est notamment limité par les articles 1397, 1402 et 1066, alinéa 2, 6o, du même Code. Un jugement définitif rendu contradictoirement est exécutoire de plein droit (article 1397, alinéa 1er, C. jud.). Le juge d'appel ne peut pas interdire ou suspendre l'exécution provisoir...Article : texte imprimé
2024"Il ressort du dossier que la partie requérante a adressé une copie de la charte de paix signée « [pour] accord » à la partie défenderesse le 16 juin 2023. Il s'agit d'un formalisme exagéré où la partie défenderesse affirme que la charte n'a été signée qu'en vue de l'organisation de l'IJzerwake elle...Article : texte imprimé
2024"C'est la troisième fois en peu de temps que les parties requérantes et intervenantes se confrontent au sujet d'une admission au barreau d'été en question devant le Conseil d'Etat dans le cadre d'une procédure de suspension en cas d'extrême urgence. Il appartient toujours au demandeur de démontrer le caractère extr...Article : texte imprimé
2023"1. L'adage « le criminel tient le civil en état », qui est inscrit à l'article, 4 alinéa 1er TPCPP, vise à protéger la sécurité juridique en prévenant que des décisions contradictoires soient prises par le juge répressif et le juge civil, cette règle étant en outre justifiée par l'autorité de ...Article : texte imprimé
2023"a. Neutraliser les avantages naturels dont bénéficie un soumissionnaire en tant que participant historique est un but légitime. Pour sauvegarder autant que possible le principe de l'égalité de traitement des soumissionnaires, il doit être procédé à une neutralisation des avantages éventuels de l'entrepreneur établi, pour autant que cette neutralis...Article : texte imprimé
2023"L'administration peut s'appuyer sur la protection des intérêts essentiels de sécurité du Royaume et, en vue de sauvegarder ces intérêts, peut raisonnablement décider d'accorder à une société polonaise appartenant au gouvernement chinois et avec laquelle elle est tenue de coopérer de ne pas inviter les services de sécurit?...Article : texte imprimé
2023"Lors de l'évaluation d'un critère d'attribution, les soumissionnaires doivent être traités sur un pied d'égalité. Alors que l'offre de l'adjudicataire a reçu une note positive pour un véhicule qui semble s'écarter de l'exigence de largeur du cahier des charges, l'offre du demandeur a reçu une note négative pour u...Article : texte imprimé
2023"La partie requérante ne semble pas soulever en soi d’objection à la légalité du fait que la partie adverse a accepté l’offre de la partie intervenante. Cela s’explique probablement par le fait que la partie requérante n’a pas accès à la justification du pri...Article : texte imprimé
2023"Les articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inspirés par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent pas que les circonstances qu'ils visent soient constitutives de force majeure." (Extrait du JT n°6942)Article : texte imprimé
2023"1. a) De l'art. 789 et 2262 ancien Code civil il s'ensuit que le droit d'accepter une succession se prescrit par trente ans. La prescription du choix successoral et l'impossibilité d'accepter la succession affectent les autres droits que le bénéficiaire veut encore faire valoir en justice. b) La simple force majeure et l'erre...Article : texte imprimé
2023"Conformément au cahier des charges et à l'article 15 de la loi de 2016 sur les marchés publics, pour accéder à la procédure de passation de marchés, un soumissionnaire doit démontrer qu'il remplit deux conditions cumulatives, à savoir qu'il est un « atelier protégé » ou une « entreprise dont l'objet consiste en l'intégrat...Article : texte imprimé
2023"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle. 2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...Article : texte imprimé
2023"Il doit être admis qu'une note annuelle reflète en principe de manière valable et fiable l'importance relative devant être attachée au travail quotidien et au traitement d'ensembles plus volumineux pendant la période d'examen ainsi qu'aux différentes parties du programme abordé en cours d'année pour la matière en questio...Article : texte imprimé
2023"Si une commission d'appel veut ignorer les codes de couleur inclus dans le rapport, car selon cette commission ils ne sont pas très transparents, et faire sa propre évaluation sur la base des rapports des enseignants, elle doit obtenir des informations supplémentaires auprès des enseignants de la matière, en deman...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"En tant qu'entrepreneur actif dans le secteur de la restauration du patrimoine immobilier protégé, le demandeur peut être présumé avoir une bonne connaissance des lois et règlements applicables à ce secteur. L'argument de la requête selon lequel, en l'absence de définition dans le champ de la notion de "monument p...Article : texte imprimé
2023"Il ne pouvait être attendu de la partie requérante qu'elle ait dû savoir ab initio que l'estimation et la procédure de passation choisie ne pouvaient résister au contrôle de légalité, eu égard à la décision de la partie adverse de considérer progressivement comme option différents postes de l'inventai...Article : texte imprimé
2023"a) Il ressort de l'article 24, alinéa 1er TPCPP et des articles 1er, alinéas 1er et 3, 3, 1°, et 23 de l'AR n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coro...Article : texte imprimé
2022"Un seul poste est repris dans le cahier spécial des charges et dans l'inventaire, le prix unitaire pour ce poste équivalant par ailleurs de facto au prix total. Afin de garantir les « intérêts commerciaux légitimes » des soumissionnaires et la « concurrence loyale » entre eux, le pouvoir adjudicateur décide d'attribuer le m...Article : texte imprimé
2022"Les deuxième et troisième parties requérantes se prévalent de leur qualité de personnes de confiance lors de l'introduction du recours, qualité qu'elles infèrent des accords passés entre la partie adverse et toutes les parties requérantes dans l'intérêt et avec l'assentiment de la première requérante afin de pouvoir su...Article : texte imprimé
2022"Le droit à la régularisation d'une offre irrégulière substantielle n'est pas absolu – en partie à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. En effet, le droit à la régularisation d'une offre substantiellement irrégulière doit rester compatible avec les principes d'égalité de traitement et de concurre...Article : texte imprimé
2022"La règle d'ordre public telle que déterminée à l'article 4, premier alinéa V.T.Sv. et en vertu de laquelle la procédure civile qui n'est pas menée simultanément avec la procédure pénale par le même tribunal doit être suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la p...Article : texte imprimé
2022"1. La défenderesse fait valoir que le requérant est mineur «et donc incapable d'intenter une action en son propre nom». Toutefois, la demande a été introduite au nom du requérant par son avocat qui, conformément à l'art. 19, sixième alinéa de la loi RvS, sauf preuve contraire, est réputé mand...Article : texte imprimé
2022"Le délai de prescription d'un an visé à l'article 14, § 3, deuxième phrase, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, disposition aux termes de laquelle l'action en révocation pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année révolue à compter du jour où la j...Article : texte imprimé
2022"Le manque de diligence manifesté par le comportement procédural – le fait en l'espèce d'attendre deux mois avant d'introduire la demande – constitue la négation même de l'extrême urgence invoquée. Ne conduit pas à une conclusion différente, l'affirmation du demandeur qu'il n'a été informé par écrit de la décision de ...Article : texte imprimé
2022Par lettre recommandée à la poste du 15 octobre 2020, une demande de suspension a été introduite contre la loi du 20 december 2019 publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2019 transposant la directive (U.E.) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/U.E. en ce qui concerne l'échange automatique d'informations dans le d...Article : texte imprimé
2022"Le sentiment de trahison vécu par l'employeur dès lors que son travailleur, durant une période d'absence autorisée et non rémunérée, part à l'étranger pour des vacances, alors que l'employeur pensait que le travailleur s'absentait pour faire soigner son fils, ne constitue pas un motif grave de licenciement, dès...Article : texte imprimé
2022"a) L'article 24, alinéa 2 TPCPP, tel qu'inséré par l'article 48 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, dispose que l'action publique est suspendue pendant le traitement d'une exception d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité soulevée devant la juridiction de ju...Article : texte imprimé
2022"Suivant la grille de correction du jury d'examen, seule l'expression « je suis jaloux » indique un sentiment personnel, et non « je me sens inclus dans le groupe », « je me sens valorisé » et « je suis populaire ». Selon la requérante, la « jalousie » n'est toutefois pas un « sentiment », mais une « émotion », et elle ...Article : texte imprimé
2022"La partie adverse a lancé sur le marché, pour une période de minimum 25 ans, l'accord-cadre litigieux pour l'achat de compteurs de gaz et d'électricité et les services DaaS pour ces compteurs et pour des compteurs d'eau. La partie requérante soutient que ce procédé équivaut à un cloisonnement (illégal)...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Sauf en matière pénale, il n'existe pas de principe général garantissant la double aptitude. Toutefois, lorsque le législateur prévoit la possibilité d'un recours, il ne doit pas refuser cette possibilité à une catégorie particulière de justiciables sans justification raisonnable. Ce droit à l'égalité d'accès à une juridict...Article : texte imprimé
2022"Dans le cahier des charges, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est considérée comme une exigence minimale. Se référant à l'arrêt de la Cour de justice n° C-311/18 du 16 juillet 2020 "Schrems II" et au RGPD, le demandeur soutient que les transferts de données perso...Article : texte imprimé
2021"La règle d'ordre public qui est prévue à l'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'est pas poursuivie en même temps que l'action publique et devant le même juge, doit être suspendu tant ...Article : texte imprimé
2021"L'introduction d'une nouvelle demande de suspension n'est recevable à l'encontre d'un même acte que si le Conseil d'État a rejeté un précédent recours au motif que l'urgence n'était pas établie et que de nouveaux éléments pouvant justifier cette urgence sont apparus." (Extrait du JT n°6870)