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2023"Il ne pouvait être attendu de la partie requérante qu'elle ait dû savoir ab initio que l'estimation et la procédure de passation choisie ne pouvaient résister au contrôle de légalité, eu égard à la décision de la partie adverse de considérer progressivement comme option différents postes de l'inventai...Article : texte imprimé
2023"a) Il ressort de l'article 24, alinéa 1er TPCPP et des articles 1er, alinéas 1er et 3, 3, 1°, et 23 de l'AR n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coro...Article : texte imprimé
2022"Un seul poste est repris dans le cahier spécial des charges et dans l'inventaire, le prix unitaire pour ce poste équivalant par ailleurs de facto au prix total. Afin de garantir les « intérêts commerciaux légitimes » des soumissionnaires et la « concurrence loyale » entre eux, le pouvoir adjudicateur décide d'attribuer le m...Article : texte imprimé
2022"Les deuxième et troisième parties requérantes se prévalent de leur qualité de personnes de confiance lors de l'introduction du recours, qualité qu'elles infèrent des accords passés entre la partie adverse et toutes les parties requérantes dans l'intérêt et avec l'assentiment de la première requérante afin de pouvoir su...Article : texte imprimé
2022"Le droit à la régularisation d'une offre irrégulière substantielle n'est pas absolu – en partie à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. En effet, le droit à la régularisation d'une offre substantiellement irrégulière doit rester compatible avec les principes d'égalité de traitement et de concurre...Article : texte imprimé
2022"La règle d'ordre public telle que déterminée à l'article 4, premier alinéa V.T.Sv. et en vertu de laquelle la procédure civile qui n'est pas menée simultanément avec la procédure pénale par le même tribunal doit être suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la p...Article : texte imprimé
2022"1. La défenderesse fait valoir que le requérant est mineur «et donc incapable d'intenter une action en son propre nom». Toutefois, la demande a été introduite au nom du requérant par son avocat qui, conformément à l'art. 19, sixième alinéa de la loi RvS, sauf preuve contraire, est réputé mand...Article : texte imprimé
2022"Le délai de prescription d'un an visé à l'article 14, § 3, deuxième phrase, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, disposition aux termes de laquelle l'action en révocation pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année révolue à compter du jour où la j...Article : texte imprimé
2022"Le manque de diligence manifesté par le comportement procédural – le fait en l'espèce d'attendre deux mois avant d'introduire la demande – constitue la négation même de l'extrême urgence invoquée. Ne conduit pas à une conclusion différente, l'affirmation du demandeur qu'il n'a été informé par écrit de la décision de ...Article : texte imprimé
2022Par lettre recommandée à la poste du 15 octobre 2020, une demande de suspension a été introduite contre la loi du 20 december 2019 publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2019 transposant la directive (U.E.) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/U.E. en ce qui concerne l'échange automatique d'informations dans le d...