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2024"I. - En vertu de l'article 13, § 2, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, la prescription des actions civiles est suspendue à compter de l'envoi de la demande d'avis au Fonds des accidents médicaux jusqu'au lendemain du jour où le Fonds notif...Article : texte imprimé
2024"L'excuse contrainte par justice (soit les excuses présentées à la personne lésée, ordonnées par la justice), peut être imposée à titre de réparation en nature d'un dommage moral, de nature purement civile, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. Cette forme de réparation peut être c...Article : texte imprimé
2023"La confidentialité du rapport dressé par le conseiller en prévention aspects psychosociaux dans le cadre du traitement d'une plainte pour harcèlement n'empêche pas le ministère public d'en demander une copie et le juge du fond de l'examiner. Il est exclu de raisonner par analogie avec la CCT no 109 pour appr...Article : texte imprimé
2022La circonstance qu'au moment où il a causé les dommages, le tracteur se déplaçait à l'aide de ses roues n'impose pas pour autant de conclure que les dommages ont été causés dans la circulation ; ceci n'est notamment pas le cas lorsque les déplacements du véhicule ne peuvent raisonnablement être...Article : texte imprimé
20221. - Les phénomènes algiques ostéo-articulaires se manifestant de façon récurrente et constante en ce sens qu'ils continueront à se manifester quotidiennement compte tenu de leur nature et des répercussions qu'ils ont sur les activités courantes de la victime, la capitalisation de l'incapacité personnelle de 6 % se justifie. Il n'est toute...Article : texte imprimé
2022Le contribuable avait successivement donné à son fils la nue-propriété de ses droits indivis dans un immeuble (en 1989), puis l’usufruit de cet immeuble (en 1992). En 1996, il fut condamné pour faux et usage de faux en écritures dans des bilans de sociétés. L’administration procéda ensuite à la rectific...Article : texte imprimé
2022"Le travailleur licencié qui n'a pas adressé une demande régulière de notification des motifs de son licenciement à son employeur supporte la charge de la preuve du caractère déraisonnable du licenciement et ce, même si l'employeur lui avait préalablement communiqué spontanément les motifs. Commet un abus de droit, l'emp...Article : texte imprimé
2021Le tribunal estime qu'il n'y a pas double emploi entre les postes « aide de tiers » et « préjudice ménager ». Le tribunal décide de capitaliser le dommage permanent car les conséquences de l'incapacité permanente se produiront de manière constante et permanente. Taux de capitalisation de 1 %. La notion de « perte de chance » n'...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Il y a violation du droit à l'image si la personne est représentée sans son consentement ou si une image autorisée est utilisée à des fins non autorisées. Une personne représentée peut s'y opposer si aucune autorisation tacite ou expresse n'a été donnée ou si une autoris...Article : texte imprimé
2021En cas de partage de responsabilité, lorsque l'affilié de la mutuelle est considéré comme partiellement responsable de son dommage, son assureur maladie-invalidité dispose du droit de demander le remboursement des prestations qui lui ont été accordées à charge du tiers responsable dans les limites du droit de son affi...