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Géraldine Salord, Auteur | 2023"Le DPO bénéficie d'une indépendance dans l'exercice de ses missions pour lui permettre de les exercer pleinement sans craindre d'être sanctionné à ce titre. La protection accordée au DPO doit s'entendre de manière restrictive et ne concerne que les sanctions tirées de l'exercice de ses fonctions de DPO. Sa respon...Article : texte imprimé
2023"1. L'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose que «nul ne peut être poursuivi que dans les cas déterminés par la loi et dans la forme qu'elle prescrit». Les principes de légalité et de prévisibilité de la justice pénale énoncés dans cette disposition garantissent que tout citoyen ne peut faire l'objet d...Article : texte imprimé
Yves Liégeois, Auteur | 2021"Mercuriale prononcée le 1er septembre 2021 à l'occasion de l'audience solennelle d'ouverture de la Cour d'appel et du Tribunal du travail d'Anvers par Patrick Vandenbruwaene, procureur général d'Anvers – Partie 2." (Extrait de RW 2021-2022/8)Article : texte imprimé
Yves Liégeois, Auteur | 2021"Mercuriale prononcée le 1er septembre 2021 à l'occasion de la cérémonie d'ouverture de la Cour d'appel et du Tribunal du travail d'Anvers – Partie 1 par Patrick Vandenbruwaene, procureur général d'Anvers." (Extrait de RW 2021-2022/7)Article : texte imprimé
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Sofie Heyndrickx, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Il résulte du droit coutumier international en matière d'immunité de juridiction tel qu'il figure également à l'article 11, alinéas 1 er et 2, a), de la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, que, lorsqu'une affaire concerne un contrat de travail entre ...Article : texte imprimé
Yves Hamuli Kabumba, Auteur | 2018