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2023"La cour d'appel qui ignore une demande d'appel dûment déposée par voie électronique viole l'article 32ter Ger.W. et les dispositions d'exécution associées." (Extrait de RW 2022-2023/27)Article : texte imprimé
2021"Le juge d'appel qui tranche un litige sur lequel le premier juge a épuisé sa compétence et qui n'entre pas dans les limites de l'appel, excède sa compétence." (Extrait de RW 2021-2022/12)Article : texte imprimé
2020"Un pourvoi en cassation contre une décision avant de rendre justice dans un arrêt provisoire doit être formé avant l'expiration du délai de pourvoi contre le jugement définitif. Cela vaut également pour un pourvoi en cassation contre une décision définitive dans cet arrêt provisoire, sauf si, compte t...Article : texte imprimé
2020Le délai pour interjeter appel du jugement déclaratif de faillite est fixé par l'article XX.108, paragraphe 3, alinéa 4, du Code de droit économique à quinze jours à compter de la publication de ce jugement au Moniteur belge. L'arrêt, qui ne dénie pas que le jugement déclaratif a été publié le 28 n...site web ou document numérique
Renaud Van Ruymbeke, Auteur | Paris : Presses universitaires de France | Que sais-je ?, ISSN 0768-0066 | 2020"Véritable Janus du monde judiciaire, le juge d’instruction présente un double visage. Son ambivalence puise sa source dans la définition de ses attributions : s’il dispose de pouvoirs préjudiciables aux libertés, il représente, par son existence même, une garantie fondamentale en tant que magistrat dont la Constitution assu...