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Petra De Rouck, Auteur | 2023"Actuellement, les personnes qui démolissent un bâtiment pour construire un logement neuf peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit. Dès 2024, ce régime favorable sera uniformisé à l'ensemble du pays, mais les conditions sont strictes." (Extrait de Mon argent n°7/2023)Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Christian Amand, Auteur | 2023Plan: Les travaux de transformations et de rénovation dans leur « sens habituel » Bâtiment devenu neuf à la suite de modifications « radicales » ou « substantielles » Bâtiment neuf et travaux de transformations/rénovation : des notions juridiques différentes Premiers commentaires administratifs sur la notion de travaux de transformation : murs porteurs et surfaces Evolutio...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Pour l'application de la TVA, il est important de savoir, pour diverses raisons, si des travaux à des bâtiments doivent être qualifiés de simple 'transformation ou rénovation' ou s'ils vont plus loin et doivent être considérés comme une 'nouvelle construction'. Sur cette frontière entre 'transformation ou rénovation' et 'nouvelle const...Article : texte imprimé
Cécile Danjou, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'action du sous-traitant en application de l'article 1798 du Code civil est une action directe dite imparfaite, c.-à-d. que l'objet de l'action directe n'est fixé qu'au moment de l'exercice de l'action par la volonté exprimée du sous-traitant. Par l'exercice de l'action directe, le patrimoine du commettant est actionné et celu...Article : texte imprimé
2022"Un dossier d'intervention ultérieure est défini à l'article 3, 8°, de l'AR du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles comme un dossier dont le contenu répond à l'annexe I, partie C, et qui contient les éléments utiles pour la sécurité et la santé dont il faut tenir compte lors d...Article : texte imprimé
2022"Divers travaux sont exécutés au toit du demandeur dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Un an après les travaux, celui-ci constate des dégâts à son habitation et tient l'entrepreneur pour responsable. Le tribunal estime que l'entrepreneur n'a pas éxécuté suivant les règles de l'art les travaux de toitur...Article : texte imprimé
2022"La demande entre voisins concerne trois sousdivisions: Le bouchage et l'enlèvement des ouvertures de fenêtres d'un mur non-mitoyen au premier étage. Le jugement mentionne les définitions et les conditions pour l'implantation de jours et de vues. L'action est une méconnaissance des articles 676, 677 et 678 ancien C. civ. Une autorisation administrativ...Article : texte imprimé
2022"Le preneur a l'obligation de respecter la destination des lieux et ne peut, sans autorisation du bailleur, procéder à des travaux modifiant celle-ci en transformant un débarras en chambre. Le preneur qui prend un logement composé de deux chambres pour y loger sept personnes commet un manquement suffisamment grave p...