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2023Les contribuables sont un couple marié dont le mari est dirigeant et actionnaire de la société X. En 2010, ils achètent 99 % de la nue-propriété et 1 % de la pleine propriété d’un immeuble. La société X. achète 99 % de l’usufruit du bien. Lors de cet achat, la valeur économique de l...Article : texte imprimé
Anne-Thérèse Desfosses, Auteur | 2022Au décès du (ou des) usufruitiers(s), l'administration exige désormais régulièrement la preuve que c'est bien au moyen de ses deniers que le nu-propriétaire a acquis sa part de nue propriété. (extrait de LE, 17/2022, p.15)Article : texte imprimé
2021Si vous réalisez, à titre privé, un bénéfice sur la revente de votre habitation familiale, vous ne serez pas imposé sur son montant. Mais cela vaut-il également si vous avez acheté cette maison dans le cadre d’un achat scindé, il y a quelques années, avec votre sociét?...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 20211. Introduction 2. Abus fiscal et acquisition scindée 3. Jurisprudence évolutive depuis 2002 4. Arrêt du Conseil d'Etat du 12 juin 2018 5. Réaction immédiate de Vlabel 6. Evolution de la position de l'AGDP 6.1. Réponse ministérielle du 19 septembre 2018 6.2. Décision primitive du 23 septembre 2019 6.3. Décision rectificative du 26 juin 2020 7. Position de Vlabel du 28 septembre 2020 8. ConclusionArticle : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2020"On sait que la très controversée 'Position n° 15004' de VLABEL sur les acquisitions et immatriculations scindées a été annulée par le Conseil d'Etat mi-2018. VLABEL a indiqué, peu après, qu'il n'appliquerait plus cette position. L'Administration fédérale a ensuite, elle aussi, assoupli son approche de l'article 9 du code d...Article : texte imprimé
Martin Vanden Eynde, Auteur | 2020"Cet été nous a offert un nouvel épisode dans la saga des achats scindés. Qui ne connaît pas cette technique de planning successoral qui permet à une famille d’acheter un bien immobilier en usufruit (pour les parents) et en nue propriété (pour les enfants) ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2019"Beaucoup d'encre a coulé, ces dernières années, sur la portée qu'ont donnée les Administrations fédérale et flamande ('VLABEL') à l'article 9 du code des droits de succession et à son pendant flamand, l'article 2.7.1.0.7 du code flamand de la ...Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2018"C'est avec une attention toute particulière que l'on a suivi, ces dernières années, l'attitude adoptée par VLABEL à propos de l'application, dans le cadre de l'impôt de succession, de la fiction légale en matière 'd'acquisitions' ...