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2023"Si l'étranger est dans l'impossibilité de se procurer un acte de notoriété en lieu et place de l'acte de naissance, cet acte de notoriété peut, avec l'autorisation du juge et le ministère public entendu, être remplacé par une déclaration sous serment de l'intéressé lui-même." (Extrait de RW 2022-2023/39)Article : texte imprimé
2022Le fait que le requérant ait été condamné à une peine d’emprisonnement dont la durée de la partie effective a été limitée à la durée de la détention préventive déjà subie ne déroge pas au fait qu’il a été condamné à une « peine d’emprisonnement e...Article : texte imprimé
2022Une peine d’emprisonnement de substitution qui est exécutée en raison de l’exécution incorrecte d’une peine de travail concerne une « peine d’emprisonnement effective » au sens de l’article 2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 « portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la natio...Article : texte imprimé
2022"1. La mention de l'existence de voies de recours dans la signification d'une décision juridictionnelle est un élément essentiel du principe général de bonne administration de la justice et du droit d'accès au juge. 2. La notification d'un jugement par le greffe est entachée d'un vice si elle ne mentionne ...Article : texte imprimé
2022"Lors de la vérification de l'occupation ininterrompue comme preuve de l'intégration sociale en vue de l'acquisition de la nationalité belge par une déclaration de nationalité, la prise d'un congé parental ne constitue pas une interruption de l'occupation ininterrompue de cinq années légalement requise. En décider autrement serait contraire ...Article : texte imprimé
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2020L'article 8, paragraphe 1er, 2°, du Code de la nationalité belge prévoit qu'un enfant né à l'étranger d'un auteur belge est belge, si son auteur fait, dans les cinq ans de sa naissance, une déclaration réclamant l'attribution de la nationalité belge pour son compte. Ce délai est prévu à peine d'irrecevabilité. C...Article : texte imprimé
2020L'article 12bis, paragraphe 1er, 2°, du Code de la nationalité prévoit que tout étranger qui entend acquérir la nationalité belge doit rapporter la preuve de son intégration sociale et de la connaissance d'une des trois langues nationales. Cette preuve doit être apportée selon l'un des modes prévus aux articles ...Article : texte imprimé
2020L'article 15 du Code de la nationalité délaisse au ministère public un délai de quatre mois pour émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité. Ce délai se calcule conformément aux articles 48 et suivants du Code judiciaire. Pour que l'avis négatif du ministère public soit déclaré recevable, il...Article : texte imprimé
2020En application de l'article 12bis paragraphe 1er, 3°, du Code la nationalité belge peut acquérir la nationalité belge, l'étranger qui a fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d'un séjour légal depuis cinq ans. La notion de résidence principale est autonome en cette matière, étant définie par l'a...