Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (18)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"1. Il découle des dispositions du chapitre II de la Loi sur les pensions des employés et des chapitres III et IV du Règlement général sur les pensions des employés que les droits à pension sont accumulés progressivement, par année civile, compte tenu des périodes de travail ou d’inactivité ...
Article : texte imprimé
2024"Aux termes de l'article 36 de la Constitution, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. L'article 75 de la Constitution dispose que le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Ce droit ne peut être exercé...
Article : texte imprimé
Anne Bombay, Auteur ; Maarten Herbosch, Auteur | 2024"Les ministres doivent souvent s'exprimer sur des questions politiques. La valeur juridique de leurs déclarations n’est pas toujours claire. Dans cette contribution, les déclarations ministérielles sont examinées sous l’angle du droit constitutionnel et du droit des contrats. Pour illustrer nos constatations théoriques, nous analysons l’arrêt de cass...
Article : texte imprimé
2023"L’article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile érige en infraction le « refus » ou la « négligence » de se conformer, en temps de paix, aux « mesures ordonnées » par le ministre compétent ou son délégué en application de l’article 182 de la loi du 15 ma...
Article : texte imprimé
Toon Moonen, Auteur ; Liesbeth Todts, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2023Le Parlement wallon a adopté un énorme projet de décret qui, entre autres, transpose six directives européennes relatives aux déchets et à l'économie circulaire. (Extrait de Trends-Tendances, 11/2023, p.6)
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"A la fin de l'année dernière, le Parlement flamand a approuvé définitivement deux projets de décret comportant des mesures fiscales. Il s'agit du projet de décret "modifiant le Code flamand de la Fiscalité" et du projet de "décret-programme accompagnant le budget 2023". Le premier projet est devenu le décret du 9 déce...
Article : texte imprimé
2022Le tribunal du travail ne peut prendre connaissance du litige au sujet des allocations accordées à partir du 1er janvier 2019 conformément au décret flamand du 27 avril 2018, avant qu’un recours ait été formé devant la commission de recours et que celle-ci se soit prononcée. (Extrait de CDS, 6/2022, p.316)
Article : texte imprimé
2022"Le propriétaire du véhicule qui ne dispose d'aucun droit d'usage sur le véhicule, mais qui est intervenu uniquement en vue du financement du véhicule, ce véhicule ayant été mis à la disposition d'un locataire dans le cadre d'un crédit-bail et toutes les obligations légales concernant le véhicule rest...
