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Article : texte imprimé
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2023"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière n'implique pas de présomption de culpabilité pour la personne désignée comme étant le conducteur ou le responsable du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise. Si la personne désignée en application de...Article : texte imprimé
2023"L'attestation d'immatriculation ne constitue pas un titre de séjour. Il n'y pas de violation de l'article 23 de la Constitution." (Extrait de JTT n°1454)Article : texte imprimé
2023"Le tribunal juge irréfutablement si le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise réussit à l'obtenir sur la base de l'art. 67bis Code de la route pour réfuter la présomption. A cette fin, il peut prendre en considération toutes les données ...Article : texte imprimé
2023"Un architecte radié ne peut pas être réinscrit sur la liste des architectes tant qu'une réhabilitation ne lui a pas été accordée pour la radiation (art. 3, 5, 21, § 1er, al. 1er, et 42 L. 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes)." (Extrait de RW 2022-2023/25)Article : texte imprimé
2022"Le texte de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne limite pas aux infractions constatées « à la volée » le champ d'application de la présomption réfragable d'imputation au titulaire de la plaque d'immatriculation de l'infraction commise avec le véhicule à mo...Article : texte imprimé
2022"La circonstance que le droit de partage ne s'applique que lorsqu'un copropriétaire acquiert des droits indivis sur un immeuble d'un copropriétaire qui est une société, dont le premier copropriétaire n'est ni actionnaire ni associé, et que le droit de vente s'applique dans l'autre cas, ne viole pas le principe d'é...Article : texte imprimé
2022"1.a) Une déclaration de culpabilité du titulaire de la plaque d'immatriculation-personne morale dans le délit visé à l'article 67ter, alinéas 1er et 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière requiert que, si la demande de renseignements a été envoyée par écrit au t...Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2021"Mi 2018, le Conseil d'Etat annulait la célèbre 'Position n° 15004' de VLABEL sur l'application, dans le cadre de l'impôt de succession, de la fiction légale relative aux acquisitions et aux immatriculations 'scindées'. Peu après, VLABEL annonçait qu'il mettait fin à l'application de cette position. Ensuite, VLABEL précisait dans une ...