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2024Sommaire 1 En vertu de l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, les actes de procédure accomplis devant une juridiction d’appel doivent être établis entièrement dans la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée. Cette règle est d’ordre ...Article : texte imprimé
2024"1. La facture établie exclusivement en anglais par une société établie dans la zone linguistique néerlandaise pour une société de la Région flamande et qui ne concerne aucune transaction transfrontalière est d'office nulle en vertu du décret sur la langue flamande, qui est également applicable à les actes et documents...Article : texte imprimé
2024"Selon l'article 10, quatrième alinéa, de ce décret, l'annulation d'un acte ou d'un document sur la base du décret sur la langue flamande du 19 juillet 1973 ne porte pas atteinte aux droits des tiers. La nullité prévue par le décret est une sanction de droit civil à l'encontre de la person...Article : texte imprimé
2024"1. et 2. L'article 39bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tel qu'inséré par l'article 45 de la loi du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation, introduit une exception au principe de l'unité de la langue de la procédure pour les litiges en matiè...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
Jean-Sébastien Lenaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La demande de changement de langue faite en application de l'article 4, § 1er, alinéa 3, et § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire peut être déposée par une personne morale aux mêmes conditions qu'une personne physique. Cette demande doit être introduite, lorsque le défendeur comparaît par man...Article : texte imprimé
2023"Si le tribunal, siégeant en région de langue néerlandaise, constate que le prévenu ne remplit pas la condition de ne connaître que le français ou de s'exprimer plus facilement dans cette langue, il doit rejeter la demande de renvoi d'un tribunal à un autre siégeant en français. S'il appa...Article : texte imprimé
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2023"1. et 2. a) Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette dem...