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2021"1. et 2. L'exercice par le sous-traitant de la créance directe, conformément à l'art. 1798 ancien Code civil, ne signifie pas que l'entrepreneur ne peut pas intenter une action en justice pour paiement contre le client. Elle n'a pas non plus pour effet de rendre ipso facto irrecevable ou infondée une action...Article : texte imprimé
2020"En utilisant la littérature spécialisée, notamment un certain auteur, pour apprécier la pertinence d'un hébergement égalitaire pour un jeune enfant, le juge ne fonde pas sa décision sur sa connaissance personnelle. Ce faisant, il ne méconnaît ni le principe général du droit relatif au respect des droits de ...Article : texte imprimé
Francesca Galli, Auteur | 2015"Le Conseil européen a défini les orientations stratégiques au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Royaume-Uni a finalement notifié sa volonté de réintégrer certains instruments adoptés sous l'ancien troisième pilier. La C.J.U.E. a déclaré invalide la directive sur la conservation ...Article : texte imprimé
Chloé Brière, Auteur ; Serge de Biolley, Auteur | 2014"Les institutions ont finalisé les négociations relatives aux directives sur l'accès à l'avocat et sur la décision d'enquête européenne. Les parlements nationaux ont infligé une "carte jaune" à la proposition visant la création d'un parquet européen. La Commission LIBE a bloqué le projet de directive visant à collecter...Article : texte imprimé
Serge de Biolley, Auteur | 2013"L'année écoulée (février 2012 à février 2013) est notamment marquée par l'annonce de la volonté du Royaume-Uni de sortir des instruments de droit pénal européen adoptés avant le Traité de Lisbonne. La délinquance économique et financière est au coeur des nouveaux travaux de droit pénal matériel. En droit pénal procédural...