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François Valley, Auteur | 2024"La tendance DevOps est arrivée chez vous et la maîtrise de certains de vos filtrages réseaux passe à la main des projets ? Vous voulez évaluer le niveau de sécurité qui en résulte ? Ou plus globalement vous faire une idée de l'état de conformité de vos filtrages ? Récit d'une approche ...Article : texte imprimé
2023Le 18 avril 2023, un tribunal a décidé que le fisc pouvait sanctionner le dépôt tardif d’une déclaration fiscale par une amende et des accroissements d’impôt. Est-ce donc possible ? (Extrait de ACS, 13/2023, p.8)Article : texte imprimé
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2023"Les agents en charge de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privé...Article : texte imprimé
Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Le fisc surveille la mise en vente en ligne des biens immobiliers, leur location ou transformation. Objectif: vérifier que le revenu cadastral correspond toujours bien à la réalité. (extrait de Trends-Tendances, 38/2023, p.26)Article : texte imprimé
2023Un contrôleur des contributions qui pénètre dans un bâtiment d’entreprise sans sonner ni frapper dépasse-t-il les bornes ? Qu’a dit la justice à ce sujet le 12 juin 2023 ? (extrait de ACS, 9/2023, p.8)Article : texte imprimé
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Marianne Dony, Auteur | 2023"Le recours à l'« arme » du contrôle des aides d'État pour lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale de certains groupes multinationaux est sérieusement compromis suite à l'annulation par la Cour de l'arrêt du Tribunal avalisant l'existence d'un principe autonome de pleine concurrence. La Cour revisite les contours du princi...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’exigence selon laquelle les indices de fraude fiscale doivent exister «pour la période considérée», telle qu’elle est prévue à l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, n’implique pas que ces indices doivent être fondés, ou fondés également sur des faits ou des constatations ayan...Article : texte imprimé
2023L’appelante exploite une taverne-restaurant sur la côte. Le présent litige concerne l’imposition de la T.V.A. sur un chiffre d’affaires supplémentaire calculé par l’administration et la question de savoir si cette imposition se justifie. Après avoir d’abord constaté l’existence d’une modificati...Article : texte imprimé
2023L’intimée a été fondée en 1995 et, après apport d’une participation, disposait d’un capital de plus de 65 millions d’euros. Une réduction de capital de 13 millions d’euros a été décidée en 2016. Toutefois, l’administration a estimé qu’il y avait abus fiscal au sens de l’articl...Article : texte imprimé
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Michel Le Van Quyen, Auteur | 2023"Implanter des puces électroniques dans notre cerveau pour décupler nos facultés mentales, voire notre bien-être : les neurotechnologies ouvrent un immense marché. Mais leurs promesses sont loin d’être toujours tenues, alors que les dangers qu’elles présentent sont, eux, bien réels." (Extrait de Cerveau & psycho n°152)Article : texte imprimé
2023La discussion concerne une demande de renseignements adressée par l’administration à l’appelante dans le cadre d’une enquête fiscale visant à identifier des contribuables belges disposant d’avoirs à l’étranger qui sont dissimulés vis-à-vis de l’administration belge. Concrètement, l’administration a demandé à l’appelante ...Article : texte imprimé
2022Il résulte de l’article 327, § 1er, du C.I.R. 1992 que le personnel des greffes ne peut permettre la consultation d’un dossier pénal par les fonctionnaires des administrations nationales en charge de l’établissement ou du recouvrement des impôts que s’ils peuvent se prévaloir d’une autorisatio...Article : texte imprimé
2022Dans le cadre d’une visite fiscale de l’Inspection spéciale des impôts, les fonctionnaires fiscaux ont demandé à ce que leur soient présentés et ont emporté des documents en application de l’article 315ter CIR92 et de l’article 61 CTVA et une clause de clarification a été incl...Article : texte imprimé
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2022En l'espèce, le capital du contribuable a d'abord été réduit de 137 600 euros (par décision de l'assemblée générale du 17 mars 2014). Ensuite, le même jour, il a été décidé (en vertu de l'art. 537 du C.I.R. 1992), d'une part, de distribuer un dividende de 250 000 euros et, d'autre part, de pr...Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur la prise en compte de la déduction pour capital à risque pour l'exercice d'imposition 2015, en application de l'ancien article 205quinquies, CIR 1992. Il ressort du dossier que cette déduction pour capital à risque, qui est sollicitée, trouve son origine dans l'exercice d'imposition 2012. Le contribuable conteste que l'administra...Article : texte imprimé
2022Le fait que la comptabilité du contribuable n’ait pas de valeur probante, n’entraîne pas ipso facto l’absence de preuve des pertes professionnelles déclarées. En l’espèce, le fisc prétendait dans l’avis de rectification que «la» perte n’était pas prouvée en raison du caractère non...Article : texte imprimé
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2022En application de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du paragraphe 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale. Dans l’article 342, § 3 (jo. art. 342, § 2)...Article : texte imprimé
2022En application de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du paragraphe 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale. Dans l’article 342, § 3 (jo. art. 342, § 2)...Article : texte imprimé
2022Vu sa situation financière, la commune de Rumst a instauré une taxe sur les secondes résidences à charge des propriétaires de ces secondes résidences, afin de faire payer (aussi) aux propriétaires de ces secondes résidences une part des frais de l’infrastructure communale. Cette taxe vise à éliminer u...Article : texte imprimé
2022La législation fiscale ne contient pas de disposition générale interdisant l’utilisation de preuves obtenues irrégulièrement en vue de l’établissement d’une dette fiscale et, en cas de motifs existant à cette fin, en vue de l’application d’accroissements d’impôt ou d’une amende. L’utilisat...Article : texte imprimé
2022L’administration peut avoir recours aux présomptions de l’homme, conformément à l’article 1349 du C. civ. Le Code civil n’interdit pas au juge de recourir à plusieurs présomptions, pourvu qu’elles s’appuient l’une l’autre, c’est-à-dire qu’elles soient concordantes. L’article 1353 du C....Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Lorsqu’un accord intervient entre l’administration fiscale et le contribuable, ce dernier est lié par celui-ci et l’administration est dispensée de prouver les éléments de fait sur lesquels repose la taxation et qui font l’objet de l’accord, dès lors que l’accord écrit...Article : texte imprimé
2022Par acte notarié du 7 octobre 1988, Mme C. a cédé à titre onéreux à l’appelant, son fils, la nue-propriété (à savoir, 5/8e) d’un immeuble mais a conservé un usufruit sur le bien. Le prix de 1 937 500 FB pour le transfert de ce bien immobilier est demeuré impayé. Pour...Article : texte imprimé
2022Les appelants ont appliqué le régime d'imposition forfaitaire des détaillants alimentaires, en vertu duquel le bénéfice brut est déterminé de manière forfaitaire, y compris pour la dernière année de leur activité indépendante. Dès lors que le régime forfaitaire prévoyait que les frais professionnels déductibles devaient être déterminés « conforméme...Article : texte imprimé
2022Le 31 mars 2014, la SPRL M. a cédé à la SPRL Cabinet médical H.B., en cours de constitution, l'ensemble de ses actifs corporels et incorporels liés à l'activité médicale exercée par elle. La convention de cession a constaté également l'engagement du docteur H.B., représentant les deux so...Article : texte imprimé
2022L'administration peut accomplir les actes d'investigation prévus par le CIR92 pendant le délai supplémentaire prévu à l'article 333, alinéa 3 CIR92 pour autant qu'elle ait préalablement notifié au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période cons...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Après l'annulation de la réglementation par la Cour constitutionnelle, le législateur a désigné le Service public fédéral Economie comme nouvelle autorité de contrôle des conseillers fiscaux non réglementés, dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux (art. 5 à 8 de la loi du 23 juin 2022 "portant dispositions diverses urgent...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2022"Par un arrêté royal du 29 mai 2022, le Roi a de nouveau apporté des modifications au règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2022La Belgique va filtrer les investissements étrangers. objectif? Eviter que des pays hostiles ne mettent la main sur des sociétés présentant des intérêts stratégiques. (extrait de Trends-Tendances, 28-29/2022, p.12)Article : texte imprimé
2022La notification écrite préalable visée à l'article 333, alinéa 3, du C.I.R 1992, doit contenir, de manière précise, les indices de fraude qui existent, en ce qui concerne le contribuable, «pour la période considérée». Cela signifie que les indices doivent exister pour la période concernée, et que les irrégularités...Article : texte imprimé
2022L'article 342, § 3, du C.I.R. 1992 est un moyen de preuve particulier mis à disposition de l'administration pour lutter contre les contribuables négligents qui ne rentrent pas une déclaration d'impôt à temps. Le fait que la procédure relative à la taxation d'office (art. 351 du C.I.R. 1992) entraîne un renverse...Article : texte imprimé
2022En l'espèce, l'administration fiscale veut faire application de l'article 344, § 1er, du C.I.R. 1992, tel qu'inséré par la loi du 29 mars 2012, à un ensemble d'opérations par lesquelles, en 2008, M.R. (personne physique) a apporté des actions de la S.A. R. à la S.A. V. puis, jusqu'en 2013...Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur la débition par une société belge d'un précompte professionnel sur des redevances payées en 1989 par cette société à une société de droit luxembourgeois pour l'exploitation de brevets. Cette société luxembourgeoise est la propriétaire de ces brevets depuis 1987, à la suite de la cession par...Article : texte imprimé
2022Sommaire 2 L'article 344, § 1er, du C.I.R. 1992 a été inséré par l'article 167 de la loi-programme du 29 mars 2012. Conformément à l'article 169 de cette loi-programme, l'article 167 s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2013, ainsi qu'aux actes ou ensembles d'actes juridiques posés au cours d'une période imposable clôturée au plus tô...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 333, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, tel qu'applicable au moment du litige, l'administration peut procéder aux investigations visées au titre VII, chapitre III, du C.I.R. 1992, et éventuellement établir des impôts ou des cotisations supplémentaires, même si la déclaration du contribuable a déjà é...Article : texte imprimé
2022Le requérant était associé et gérant d'une S.P.R.L. déclarée en faillite. Sur la base de présomptions, l'administration a entendu rectifier la rémunération de dirigeant du requérant pour l'exercice 2018. Pour ce faire, elle s'est fondée tout d'abord sur une analyse des déclarations au précompte professionnel réa...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 En vertu de l'article 63, alinéa 1er, 1°, du C.T.V.A., les agents compétents ont le droit d'examiner quels livres et documents se trouvent dans les locaux où s'exerce l'activité ainsi que d'examiner les livres et documents qui s'y trouvent sans devoir requérir au préalable la remise de ceu...Article : texte imprimé
Anne-Thérèse Desfosses, Auteur | 2022Au décès du (ou des) usufruitiers(s), l'administration exige désormais régulièrement la preuve que c'est bien au moyen de ses deniers que le nu-propriétaire a acquis sa part de nue propriété. (extrait de LE, 17/2022, p.15)Article : texte imprimé
2022Dans le cadre d'une visite fiscale de l'Inspection spéciale des impôts, les fonctionnaires fiscaux ont demandé à ce que leur soient présentés et ont emporté des documents en application de l'article 315ter CIR92 et de l'article 61 CTVA et une clause de clarification a été incluse dans le procès-verbal de ...Article : texte imprimé
Philippe Longerstaey, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Comme nous l'avions indiqué dans un numéro précédent de cette lettre d'information, la Cour constitutionnelle a annulé, à la fin de l'année dernière, la réglementation qui requiert l'inscription des conseillers fiscaux non certifiés sur une liste séparée de l'ITAA (Bilan 2021, n° 861, p. 1). La Chambre examine actuellement un pr...Article : texte imprimé
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Guillaume Rue, Auteur | 2022"La loi anti-blanchiment a été modifiée afin de fournir un cadre légal aux prestataires de services d’échange et de conservation des « monnaies virtuelles » en Belgique. Depuis le 21 février 2022, l’Autorité des services et marchés financiers (ci-après, « FSMA ») exerce un contrôle enforcé sur ces prestataires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La prise de connaissance par la défenderesse de la correspondance entre la demanderesse et son conseil à l'époque ne constitue pas une violation du secret professionnel protégé par l'article 458 du Code pénal. En effet, seul le professionnel lui-même peut invoquer le secret professionnel lorsqu'il lui est demandé de ...Article : texte imprimé
2022Les déclarations et les accords fiscaux doivent être signés par le contribuable ou un mandataire. Mais qu’en est-il si vous êtes marié ou cohabitant légal ? Et qu’en est-il des déclarations et des accords pour votre société ? (Extrait d'ACS, 19/2022, p.4)Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 341, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable peut être faite, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés. C'est à l'administrati...Article : texte imprimé
Ludivine Ponciau, Auteur | 2022Impasse sur les soins, rationnement de l'assiette, violences psychologiques: pour Amandine Kodeck, directrice d'Infor-Homes Bruxelles, la banalisation de la maltraitance dans les maisons de repos impose de réglementer le secteur et de lui octroyer plus de moyens. (extrait du Vif, 3684, p.62)Article : texte imprimé
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2022Suivant l'article 7, § 1er, 2°, d), du C.I.R. 1992, tel qu'applicable à l'époque du litige, les revenus de biens immobiliers sis à l'étranger qui sont donnés en location sont pris en considération, pour le calcul de l'impôt des personnes physiques, jusqu'à hauteur du montant total du loyer et des avantages lo...site web ou document numérique
"Ces 40 dernières années, la déréglementation et la libéralisation des marchés et le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication ont entraîné une mutation profonde de l’environnement et des pratiques des entreprises. Des marchés toujours plus vastes, des clients mieux informés et plus exigeants, une c...texte imprimé
Marc Govers, Auteur ; Liesbeth Vermeire, Auteur ; Ine Lejeune, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2022Le Mémento T.V.A. a pour objectif d’éclairer les fiscalistes et autres professionnels sur les principaux mécanismes du fonctionnement de la T.V.A. en Belgique. Tous les principes de base de la T.V.A. belge, de l’assujettissement à l’impôt à la restitution ...texte imprimé
Marc Govers, Auteur ; Liesbeth Vermeire, Auteur ; Ine Lejeune, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2022Ce Memento T.V.A. passe entiérement en revue le domaine de la T.V.A. en Belgique. Tous les principes de base de la T.V.A. belge, de l'assujettissement a la restitution de la T.V.A., y sont décrits, en se référant aux sources suivantes: la législa...Article : texte imprimé
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle vient d'annuler la réglementation qui exige l'inscription des conseillers fiscaux non certifiés sur une liste séparée de l'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants, le nouvel institut professionnel des conseillers fiscaux et des experts-comptables ou ICE). Dans l'attente d'une nouvelle réglementation, la Cour maintient toutefois les ef...Article : texte imprimé
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2021"L'avertissement écrit formel dont il est fait état à l'article 58/9, § 1, alinéa 2, de l'A.R. du 25 novembre 1991 ne vise pas l'avertissement mentionné à l'alinéa 1er, mais bien tout avertissement qui est donné au chômeur dans le cadre du contrôle de sa disponibilité pour le marché de l'emploi, tel notamment...Article : texte imprimé
Charles Van Wymeersch, Auteur ; Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"La Centrale des bilans met actuellement la dernière main à son nouveau projet pour poursuivre son processus d'automatisation et de numérisation. À partir du 1er janvier 2022, ces innovations techniques lui permettront de soumettre également les comptes annuels déposés en format PDF à un contrôle de qualité formel automatique. Cette ...Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, les investigations peuvent être exercées pendant le délai supplémentaire de quatre ans après l'expiration du délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition, à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et...Article : texte imprimé
2021Le contribuable, étudiant jobiste, a été taxé d'office en l'absence de déclaration fiscale. Le fisc a établi la base imposable par signes ou indices d'aisance. Dans ce cadre, le fisc a retenu des dépenses de ménage, déterminées sur la base du minimum social calculé sur le fondement de statistiques repr?...Article : texte imprimé
2021L'article 322, § 2, du C.I.R. 1992 prévoit un système par paliers dans lequel l'administration doit d'abord demander au contribuable lui-même les informations qu'elle souhaite obtenir de la part de l'institution financière. Elle doit alors indiquer explicitement qu'en cas d'absence de collaboration (suffisante) du contribuable, l'institution financière de ce dernier peut ...Article : texte imprimé
2021Il est clairement question d'abus fiscal, puisqu'une série d'opérations juridiques se succèdent immédiatement les unes aux autres dans le but de créer une opération qui donne droit à un avantage fiscal (précompte mobilier de 10 % sur les dividendes conformément à l'article 537 CIR 92), alors que l'octroi de cet avantage est en cont...Article : texte imprimé
Alain Clapaud, Auteur | 2021"L'Autorité des Marchés Financiers a migré une infrastructure de données classiques vers la plateforme big data de Cloudera, déployée on-premise. Un choix motivé par des besoins de confidentialité, mais aussi d'agilité." (Extrait de It for Business n°2263)Article : texte imprimé
Vincent Trybou, Auteur | 2021"Obsédées par le gâchis, la réussite, l’excellence, toujours à tout vérifier, contrôler et avoir raison contre tous… les personnalités obsessionnelles compulsives, encore appelées « POC », sont difficiles à vivre. Au point qu’elles finissent généralement par consulter un psy de force, à...Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur ; Nadia Diz Grana, Photographe | 2021Les contrôles ont-ils été à la hauteur des aides accordées dans le cadre de la crise corona? Le Vif a sondé l'ONSS, l'Onem, l'Inasti, le Contrôle bien être (CBE) et plusieurs auditorats du travail. Résultats: il y a eu de nombreux contrôles vu les circonstances, qui ont débouché s...Article : texte imprimé
20211) Les faits et le jugement rendu en première instance L'assujettie est identifiée à la TVA pour l'exercice d'une activité économique consistant en l'exploitation de cafés et de bars. Le 22 décembre 2011, des agents contrôleurs de la TVA se sont présentés chez l'assujettie et ont demandé sur base de l'article ...Article : texte imprimé
2021L'inopposabilité prévue par le nouvel article 344, § 1er, du C.I.R. 1992, ne s'applique qu'en cas d'«abus fiscal». Cette mesure anti-abus n'est applicable qu'aux dispositions figurant dans le C.I.R. 1992 et dans les arrêtés royaux pris en exécution de celui-ci. Elle ne s'applique pas aux autres normes fiscales, c...Article : texte imprimé
2021Lors de l’établissement d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure fiscale, rien n’empêche le fisc de recourir à des documents d’une procédure pénale antérieure, même s’ils ne se rapportent pas à l’assujetti lui-même. Eu égard aux circonstances, l’amende infligée e...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 La force probante spéciale du procès-verbal s’étend uniquement aux faits matériels constatés par le fonctionnaire concerné lui-même et non aux déductions faites ou aux raisonnements qui les prennent pour base. Pour le tribunal, le présent recouvrement repose sur une cascade non autorisée de présomptions, ce ...Article : texte imprimé
2021Entre mai 2012 et mai 2015, les contribuables requérants ont exercé un commerce illégal de cannabis pour lequel ils ont été condamnés par le tribunal correctionnel. Suite à la transmission d'indices de fraude par le parquet au ministre des Finances, l'administration fiscale a demandé à pouvoir prendre connaissance du dossier rép...Article : texte imprimé
Philippe Longerstaey, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Si le libre accès des locaux où l'assujetti exerce son activité économique, tel que prévu à l'article 63, alinéa 1er, 1° et alinéa 2, du C.T.V.A., constitue une ingérence de l'autorité publique au sens de l'article 8, § 2, de la C.E.D.H., cette ingérence est prévue par ...Article : texte imprimé
2021Il est permis à l'administration fiscale de mener une enquête dans le délai de contrôle complémentaire de quatre ans « à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée ...Article : texte imprimé
2021Puisque les administrateurs rendent plausibles le fait que l'administration a copié de la correspondance confidentielle qu'ils ont échangée avec leur conseil, ils disposent d'un intérêt direct et personnel à faire retirer cette correspondance confidentielle du dossier fiscal. Dans ce cadre, le tribunal indique qu'il n'est pas exclu que ces do...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Le gouvernement vient d'introduire à la Chambre un projet de loi "portant [des] dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude" (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1900/001), où il fait de l'approche des 'mécanismes fiscaux particuliers' dans le secteur financier une priorité. Le gouvernement souhaite ainsi qu...Article : texte imprimé
2021"Il ne suit pas du principe de l'égalité des armes que la seule circonstance que l'administration a obtenu des pièces suite à la consultation d'un dossier répressif après autorisation accordée par l'autorité judiciaire compétente, confère automatiquement au contribuable un droit d'accès à l'ensemble du dossier répressif. Il ...Article : texte imprimé
Frank Mortier, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Selon la Cour, le juge fiscal, lorsqu'il constate que le fisc n'a pas lui-même pris part à l'irrégularité constatée et a pris connaissance de façon régulière des résultats du dossier pénal, peut, sur la base d'une mise en balance (fiscale) autonome, décider que l'administration est encore en droit de...