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Marianne Dony, Auteur | 2023"Le recours à l'« arme » du contrôle des aides d'État pour lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale de certains groupes multinationaux est sérieusement compromis suite à l'annulation par la Cour de l'arrêt du Tribunal avalisant l'existence d'un principe autonome de pleine concurrence. La Cour revisite les contours du princi...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’exigence selon laquelle les indices de fraude fiscale doivent exister «pour la période considérée», telle qu’elle est prévue à l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, n’implique pas que ces indices doivent être fondés, ou fondés également sur des faits ou des constatations ayan...Article : texte imprimé
2023L’appelante exploite une taverne-restaurant sur la côte. Le présent litige concerne l’imposition de la T.V.A. sur un chiffre d’affaires supplémentaire calculé par l’administration et la question de savoir si cette imposition se justifie. Après avoir d’abord constaté l’existence d’une modificati...Article : texte imprimé
2023L’intimée a été fondée en 1995 et, après apport d’une participation, disposait d’un capital de plus de 65 millions d’euros. Une réduction de capital de 13 millions d’euros a été décidée en 2016. Toutefois, l’administration a estimé qu’il y avait abus fiscal au sens de l’articl...Article : texte imprimé
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Michel Le Van Quyen, Auteur | 2023"Implanter des puces électroniques dans notre cerveau pour décupler nos facultés mentales, voire notre bien-être : les neurotechnologies ouvrent un immense marché. Mais leurs promesses sont loin d’être toujours tenues, alors que les dangers qu’elles présentent sont, eux, bien réels." (Extrait de Cerveau & psycho n°152)Article : texte imprimé
2023La discussion concerne une demande de renseignements adressée par l’administration à l’appelante dans le cadre d’une enquête fiscale visant à identifier des contribuables belges disposant d’avoirs à l’étranger qui sont dissimulés vis-à-vis de l’administration belge. Concrètement, l’administration a demandé à l’appelante ...