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2022Il résulte de l’article 327, § 1er, du C.I.R. 1992 que le personnel des greffes ne peut permettre la consultation d’un dossier pénal par les fonctionnaires des administrations nationales en charge de l’établissement ou du recouvrement des impôts que s’ils peuvent se prévaloir d’une autorisatio...Article : texte imprimé
2022Dans le cadre d’une visite fiscale de l’Inspection spéciale des impôts, les fonctionnaires fiscaux ont demandé à ce que leur soient présentés et ont emporté des documents en application de l’article 315ter CIR92 et de l’article 61 CTVA et une clause de clarification a été incl...Article : texte imprimé
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2022En l'espèce, le capital du contribuable a d'abord été réduit de 137 600 euros (par décision de l'assemblée générale du 17 mars 2014). Ensuite, le même jour, il a été décidé (en vertu de l'art. 537 du C.I.R. 1992), d'une part, de distribuer un dividende de 250 000 euros et, d'autre part, de pr...Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur la prise en compte de la déduction pour capital à risque pour l'exercice d'imposition 2015, en application de l'ancien article 205quinquies, CIR 1992. Il ressort du dossier que cette déduction pour capital à risque, qui est sollicitée, trouve son origine dans l'exercice d'imposition 2012. Le contribuable conteste que l'administra...Article : texte imprimé
2022Le fait que la comptabilité du contribuable n’ait pas de valeur probante, n’entraîne pas ipso facto l’absence de preuve des pertes professionnelles déclarées. En l’espèce, le fisc prétendait dans l’avis de rectification que «la» perte n’était pas prouvée en raison du caractère non...Article : texte imprimé
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2022En application de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du paragraphe 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale. Dans l’article 342, § 3 (jo. art. 342, § 2)...Article : texte imprimé
2022En application de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du paragraphe 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale. Dans l’article 342, § 3 (jo. art. 342, § 2)...Article : texte imprimé
2022Vu sa situation financière, la commune de Rumst a instauré une taxe sur les secondes résidences à charge des propriétaires de ces secondes résidences, afin de faire payer (aussi) aux propriétaires de ces secondes résidences une part des frais de l’infrastructure communale. Cette taxe vise à éliminer u...