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2022La législation fiscale ne contient pas de disposition générale interdisant l’utilisation de preuves obtenues irrégulièrement en vue de l’établissement d’une dette fiscale et, en cas de motifs existant à cette fin, en vue de l’application d’accroissements d’impôt ou d’une amende. L’utilisat...Article : texte imprimé
2022L’administration peut avoir recours aux présomptions de l’homme, conformément à l’article 1349 du C. civ. Le Code civil n’interdit pas au juge de recourir à plusieurs présomptions, pourvu qu’elles s’appuient l’une l’autre, c’est-à-dire qu’elles soient concordantes. L’article 1353 du C....Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Lorsqu’un accord intervient entre l’administration fiscale et le contribuable, ce dernier est lié par celui-ci et l’administration est dispensée de prouver les éléments de fait sur lesquels repose la taxation et qui font l’objet de l’accord, dès lors que l’accord écrit...Article : texte imprimé
2022Par acte notarié du 7 octobre 1988, Mme C. a cédé à titre onéreux à l’appelant, son fils, la nue-propriété (à savoir, 5/8e) d’un immeuble mais a conservé un usufruit sur le bien. Le prix de 1 937 500 FB pour le transfert de ce bien immobilier est demeuré impayé. Pour...Article : texte imprimé
2022Les appelants ont appliqué le régime d'imposition forfaitaire des détaillants alimentaires, en vertu duquel le bénéfice brut est déterminé de manière forfaitaire, y compris pour la dernière année de leur activité indépendante. Dès lors que le régime forfaitaire prévoyait que les frais professionnels déductibles devaient être déterminés « conforméme...Article : texte imprimé
2022Le 31 mars 2014, la SPRL M. a cédé à la SPRL Cabinet médical H.B., en cours de constitution, l'ensemble de ses actifs corporels et incorporels liés à l'activité médicale exercée par elle. La convention de cession a constaté également l'engagement du docteur H.B., représentant les deux so...Article : texte imprimé
2022L'administration peut accomplir les actes d'investigation prévus par le CIR92 pendant le délai supplémentaire prévu à l'article 333, alinéa 3 CIR92 pour autant qu'elle ait préalablement notifié au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période cons...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Après l'annulation de la réglementation par la Cour constitutionnelle, le législateur a désigné le Service public fédéral Economie comme nouvelle autorité de contrôle des conseillers fiscaux non réglementés, dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux (art. 5 à 8 de la loi du 23 juin 2022 "portant dispositions diverses urgent...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2022"Par un arrêté royal du 29 mai 2022, le Roi a de nouveau apporté des modifications au règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2022La Belgique va filtrer les investissements étrangers. objectif? Eviter que des pays hostiles ne mettent la main sur des sociétés présentant des intérêts stratégiques. (extrait de Trends-Tendances, 28-29/2022, p.12)